Amendements de Jean-Claude Carle

Supprimer les alinéas 11 à 16. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Après l’article L.324-2-2 du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes qui sont déjà adhérents ...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : Après l’article L.324-2-2 du même code, insérer un article additionnel (L.324-2-3) ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercomm...

Supprimer les alinéas 12, 13 et 16. Exposé sommaire : La loi ALUR a assoupli les créations des établissements publics fonciers locaux afin de garantir la couverture totale du territoire par des EPF, pérenniser les structures existantes et faciliter l'adhésion des territoires encore non couverts. Les dispositions dont nous souhaitons la suppr...

Après l’alinéa 1, insérer en I-bis les alinéas suivants : « La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut recevoir la partie des données issues des déclarations sociales nominatives mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la s curité social...

Rédiger ainsi cet article : « I.-Le titre VII du livre I de la partie législative du code de l’urbanisme est ainsi complété : Il est créé un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Plan local d’urbanisme « Art. L. 175-1. - I. - Lorsqu’une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée avant ...

Alinéa 3 et Alinéa 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le compromis obtenu dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine sur les quotas francophones dans les œuvres musicales. Par ailleurs, les quotas régionaux sont déjà prévus par la loi. Ajouter une contrainte supplémentaire au détour de cet article viendrait péna...

Article 33 quindecies Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la même loi, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet article propose de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heu...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le II bis est ainsi modifié : - à la première phrase, après les mots : « fixé par celle-ci » sont insérés les mots : « dans la limite de quarante-huit heures à compter de sa notification, » ; - à la dernière phrase, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « qua...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du troisième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mis...

I. Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également intervenir en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique, y compris agricole, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité. II. Après l’alinéa 8, Insé...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du II, est complété par les mots : «ou si le représentant de l'État dans le département propose un nombre suffisant d'emplacements disponibles dans une aire ou sur un terrain d'accueil situé dans un périmètre de cinquante kilomètres au plus de la commune sur laquelle est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) à la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1 er » ; Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un droit d'accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés est une proposition qui a déjà été soumise au Sénat (proposition de loi du député Roger-Gérard Schwartzenberg, examinée le 9 décembre 2015 ). Or, les sénateurs ont rejeté ce texte, le considérant à la fois in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis qui, sous prétexte de lutter contre le communautarisme, porte atteinte au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement. Les modalités de contrôle introduites par cette nouvelle rédaction de l'article L131-10 du code de l'Education porteront éga...

Après les mots : par décision du recteur d'académie prise insérer les mots : en accord avec le président du conseil régional Exposé sommaire : Les bacheliers professionnels souhaitant poursuivre leurs études s'orientent trop souvent vers des filières universitaires qui ne leur conviennent pas (seulement 3% y obtiennent un diplôme). Afin qu...

Intitulé du projet de loi Remplacer les mots : « de modernisation de la justice du XXIème siècle », par les mots : « relatif à l’action de groupe et à la modernisation de l’organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), c’est un texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : VI bis C. – Le I de l’article 18 quater et le 1° du II de l’article 18 quinquies entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, le proj...

Alinéas 17 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, cet article prévoit que la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil prévu à l’article 18 quater soit également applicable à ...

Après l’alinéa 5, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour le transfert de la compétence des changements de prénom. Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuv...