Amendements de Jean-Claude Carle

Alinéa 4 A la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot a insérer les mots , en particulier, . Exposé sommaire : La liste des finalités de l'action de l'Etat pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d'autres thématiques non expressément visées à l'article 1er. L'ajout de cette locution perme...

Alinéa 2 Après le mot : national supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1er reprend, en majeure partie, les termes de l'article 1er de la loi de 1985. Mais, en s'arrêtant à intérêt national , le message apparaîtrait comme beaucoup plus fort. Tel est l'objet de cet amendement.

Dans la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou d’un domaine skiable » Exposé sommaire : Les servitudes dites « loi montagne » sont aujourd’hui acceptées par le monde agricole, parce qu’elles sont hivernales donc non contraignantes pour ceux qui exploitent le foncier support en présence du manteau neigeux. Ces servitudes sont...

Rédiger ainsi cet article : A l'alinéa 1 er de l'article L. 341-1 du code forestier, après l'état boisé d'un terrain , ajouter classé dans la catégorie 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 . Exposé sommaire : Ce...

Supprimer : «, qui ne peut excéder neuf ans. » Exposé sommaire : La détermination d’une durée supérieure pour les Conventions Pluriannuelles de Pâturage fait perdre de la souplesse au dispositif. Il est judicieux de ne pas imposer de durée supérieure pour ce dispositif pour laisser la possibilité aux parties d’aller au-delà de 9 ans. C’est d’...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s’offrent à eux en matière d’insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’artic...

Après l’article 38 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’int...

Après l’article 38 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434-23-… ainsi rédigé : « Art. 434-23-... – Le fait pour une personne physique ou morale d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider d...

Après l’alinéa 12 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article 80 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « acte », la fin de cette phrase est supprimée ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réinséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article correspondant dans l’esprit à l’article 15 du projet initial dont l’ancienne Garde des Sceaux avait demandé et obtenu la suppression en première lecture au Sénat. Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de transformer en contraventions de ...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Rédiger ainsi cet article : 1° A l’article L. 262 du code électoral, remplacer les mots : En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représen...

A. Après l’alinéa 2 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « I. – Dès lors qu’un établissement public de coopération intercommunale remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son président, le maire de la commune concernée ou, à Pari...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé: Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destiné...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....) Le premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigé: Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par véhicule, de quitter les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer les alinéas 11 à 16. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Après l’article L.324-2-2 du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes dont l’un ou l’une au moi...