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Propositions de loi de Jean-Claude Carle

132 propositionss de loi signées

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23/11/2005 — Proposition de loi N° 94 (2005-2006) visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

10/11/2005 — Proposition de loi N° 74 (2005-2006) relative au fonctionnement des groupes d'élus

26/10/2005 — Proposition de loi N° 48 (2005-2006) relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés

18/10/2005 — Proposition de loi N° 25 (2005-2006) relative à la déclaration domiciliaire

26/09/2005 — Proposition de loi N° 511 (2004-2005) relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale

03/08/2005 — Proposition de loi N° 494 (2004-2005) relative à la communication des collectivités territoriales

27/06/2005 — Proposition de loi N° 428 (2004-2005) tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité

01/06/2005 — Proposition de loi N° 366 (2004-2005) visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat

27/04/2005 — Proposition de loi N° 310 (2004-2005) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants

03/03/2005 — Proposition de loi N° 222 (2004-2005) relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme

02/02/2005 — Proposition de loi N° 174 (2004-2005) cette version de laremplace celle mise en ligne par erreur du 3 au 10 mai 2005 proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce

21/12/2004 — Proposition de loi N° 137 (2004-2005) visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

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