Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise comment l’attribution d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d’insertion professionnelle. » Exposé sommai...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. » II. – L...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’inser...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, les mots : «, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-...

Après l'article 32 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie est abrogée ; 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ; 3° L’article L. 2242-14 est abrogé ; 4° Le ...

Avant l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation de la responsabilité pénale et civile de l'employeur, il est tenu compte des mesures prises par lui en application du présent article. » Exposé sommaire : La partie relativ...

Avant l'article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1 er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé. II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a)...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « six ans » ; b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 1251-12 est ainsi modifié : a) Au ...

Après l'article 32 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre VI du Livre II de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre VII ainsi rédigé: Titre VII - Ecoles de production Art L. 6271.-1 – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de créer une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI) en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ains...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages. Exposé sommaire : La loi oblige l’accès et la circulation à l’ensemble des ouvrages sur tout leur linéaire. Or, il arrive bien souvent que des ouvrages ne soient pas desservis. Le présent amendement permettrait ainsi un respect des di...

Alinéa 21 Après les mots : des ouvrages construits insérer les mots : ou à construire Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’alinéa 24 du même article. Il prévoit la possibilité de créer également des servitudes dans l’éventualité d’une construction. NB :La présente rectification porte sur...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau. II. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin. Exposé sommaire : En raison de la spécificité du domaine de l’eau qui ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1 er janvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bass...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre ... : Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. … - Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ...

Alinéa 15 Après les mots : sont mis gratuitement à la disposition insérer les mots : sous réserve d’un constat de bon état Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la collectivité délégataire de la compétence relative à la prévention des inondations et submersions unifie un patrimoine d’éléments très variés. Or, la législation actu...