Amendements de Jean-Claude Danglot

I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : un scientifique II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président est nommé tous les trois ans, il est issu alternativement de la communauté scientifique et de...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes généti...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 par un alinéa ainsi rédigé : « Le respect de cette distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Les propriétaires de terrains adjacents aux cultures d'organismes génétiquement modifiés doivent donner une permission écrite préalablement à...

Supprimer le troisième alinéa (II) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence les directives sur les sujets. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Fr...

Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité doit avoir le droit d'interdire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le ...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un comité spécifique soit chargé de la biovigilance. Il n'est pas souhaitable que cette mission soit dévolue à la Haute autorité, qui a déjà un rôle en matière d'évaluation, ni qu'elle soit confiée à des agents des services régionaux de la protection des végétaux...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots : communiquées à cette autorité insérer les mots : conformément aux dispositions communautaires en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les informations cont...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport d'évaluation transmis par l'État à la Commission européenne, lors de demande d'autorisation, contient les lignes directrices énumérées à l'annexe VI de la directive 2001/18/CE et est accessible au public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que ...

Rédiger comme suit le I et le II du texte proposé par cet article pour l'article L.663-10 du code rural : I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudi...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural : « Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et conformément ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en voie de développement, ainsi que l'introduction de clause de sauvegarde en leur faveur. Exposé sommaire :...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, supprimer les mots : relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement II. - Compléter ce même alinéa par les mots : et dans l'environnement en général Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'élargissement des c...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement : « Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, qui siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relat...

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer le mot : notable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que des conditions strictes doivent encadrer les renouvellements d'agrément.

I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Le Comité économique, éthique et social est composé d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionn...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la p...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement de la réglementation de l'agrément pour l'utilisation confinée des OGM.