Amendements de Jean-Claude Danglot

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement : « Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent établir un système d'information qui garantisse une transparence totale. NB ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : santé publique insérer les mots : et des bénéfices éventuels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un bilan coût-avantage ne peut être utilement fait si la Haute autorité ne se prononce que s...

À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est préférable que l'autorité compétente en matière d'évaluation des risques ne ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots : de produire supprimer les mots : avec ou Exposé sommaire : La coexistence entre cultures OGM et non OGM présentant le risque avéré de contamination des seconds par les premiers, les autorités publiques devraient ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé : et dans le respect des critères environnementaux, sociaux, économiques du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les OGM au respect du développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le Comité de bio-vigilance doit être maintenu dans sa mission de surveillance, tandis que la Haute Autorité, sur les organismes génétiquement modifiés, sera compétente en matière d'évaluation des risques.

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : en cas de risque grave Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réduire le champ d'intervention de la Haute Autorité, afin qu'elle exerce pleinement les missions qui lui sont dévolues.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits d'alimentation humaine ou animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits ou sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés, que ces produits soient français ou importés,...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à organiser dans les six mois un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question des organismes génétiquement modifiés présente de tels enjeux de santé p...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par deux phrases ainsi rédigées : Le respect de la distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Le respect de l'existant, ruchers, propriétés privées est toujours prioritaire. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les importations de denrées agricoles, végétales ou animales, génétiquement modifiées sont interdites. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les incertitudes sur les conséquences de l'ingérence de produits agricoles, que ce soit pour nourrir les...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 149, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, en raison de la présen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Electricité de France et Gaz de France ainsi que leurs gestionnaires de réseaux de transports et de distribution sont fusionnés au sein d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions énergétiques notamment con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, II. - Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer u...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, u...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à six mois. » Exposé sommaire : Suivant l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des con...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en œuvre du droit au compte. « Il garantit à toute personne physique résida...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - A compter du 1 er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. » II. - A la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % »...