Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de créd...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. Le montant de l'imposition due par l'entreprise au titre de la contribution économique territoriale visée à l'article 1447-0 du présent code n'est pas déductible des bases retenues pour l'assiet...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice ne...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent qu'au regard de l'enjeu important que représente la suppression de l...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que la suppression de la taxe professionnelle mise en œuvre par l'articl...

Amendement n° I-1, alinéa 176 Remplacer le montant : 2, 2 € par le montant : 9 € Exposé sommaire : Cet amendent vise à rehausser le tarif de l'imposition forfaitaire applicable aux éoliennes, afin de compenser les collectivités territoriales qui accueillent de telles installations.

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 203, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations radioélectriques des réseaux d'initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe. II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 308 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés...

Amendement n° I-1, alinéas 49 à 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaire...

Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €. Expo...

Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros. En lieu et place de ce dispositif...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 52 Insérer une subdivision ainsi rédigée : « 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation sur la valeur ajoutée peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au dessus du taux prévu au 2. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet ame...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Remplacer le nombre : 500 000 par le nombre : 152 000 II. - Alinéas 39 à 46 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante : « a) Pour les entreprises ...

Amendement n° I-1, alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée à 3% de la valeur ajoutée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l'article 2, entraine une perte importante de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déséquilibre, au détriment des ménages, le financement de l'action publique locale. Conjuguée à l'état d'impréparation totale de la suppress...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances e...

Rédiger comme suit le I de cet article : I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232-5 et de l'article L. 2232-30 du code du travail sur l...

A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, remplacer les mots : de branche par les mots : sur tout ou partie de son périmètre Exposé sommaire : L'amendement vise à organiser les relations de travail dans le nouveau groupe, et dans chacun des deu...