Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capita...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des ...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, la somme : « 152 500 € » est remplacé par la somme : « 100 000 € ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1 er octobre 2008. Exposé sommaire : L'amendeme...

Après les mots : bénéfice net rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : de 100 000 euros. » Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonner à 100 000 euros le montant déductible au titre de l'impôt sur les sociétés, en ce qui concerne les avantages dits « parachutes dorés » consentis par une société.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appli...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, le montant : « 8 000 euros » est remplacé par le montant : « 16 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de re...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV de l'article 200 sexies du code général des impôts sont actualisés chaque année dans la même proportion que la l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le fonds de développement de la chaleur renouvelable est créé au 1er janvier 2009 pour promouvoir le développement de la chaleur renouvelable collective, en particulier dans les réseaux de chaleur. En plus du renforcement des niveaux d'aides à l'investissement existantes, il...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé : « 8. La taxe intérieure mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin, et le tarif de la taxe est fixé à 1,...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - À compter du 1 er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés au...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé. II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enl...

I. Dans les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot : réceptionnés par le mot : traités II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la taxation des déchets au titre de la taxe généra...

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots : ou par incinération par les mots : , par incinération, ou par co-incinération II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : d'incinération insérer les mots : ou de co-in...

I. Compléter les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266nonies du code des douanes par deux alinéas ainsi rédigés : « Les tarifs de la taxe sont pondérés en fonction des résultats de la collectivité concernée en matière de valorisation matière des déchets pris en charge. « Le montant de la taxe applicabl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : - évaluant la politique menée en terme de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés, de méthanisation et autres ; - re...

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité 2009 (en euros) Quotité 2010 (en euros) Quotité à compter de 2011 (en eu...

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « Désignation des matières imposables Unité de perception Quotité 2009 (en euros) Quotité 2010 (en euros) Quotité 2011 (en euros) Quotité 2012 (en euros) Quotité 2013 ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur aj...