Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite d'un seul véhicule par foyer, les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles, sont...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans la première phrase du 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la somme : « 30 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 120 millions d'euros ». ... - La perte de recettes résultant de la majoration de la part des am...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans la première phrase du 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la somme : « 30 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 100 millions d'euros ». ... - La perte de recettes résultant de la majoration de la part des am...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 5, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 7 % » à compter du 1 er janvier 2009. II. - Dans la seconde phrase du même II, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 2 % » à comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de plus de 17 % le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il n'est pas acceptable que des versements aux collectivités territoriales qui sont la compensation d'exonérations fiscales décidées par l'État, deviennent la variable d'ajustement du budget de l'État. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article « gèle » le montant de certaines dotations d'investissement des collectivités territoriales pour 2009 : la dotation globale d'équipement des communes et des départements, la dotation départementale d'équipement des collèges ; la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de dév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « geler » le niveau de plusieurs dotations de fonctionnement à leur montant en 2008. Il n'est pas acceptable que les collectivités locales soient financièrement pénalisées. En gelant le montant des dotations générales de décentralisation, dont le but est de compenser les charges tra...

I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, il est procédé au plus tard le 31 juillet à une régularisation sur la dotation globale de fonctionnement de cet exercice, du montant des dotations afférentes aux deux exe...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales : « I. - A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite en loi de finances de l'année précédente, du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales ne sont en aucun cas responsables de la situation budgétaire difficile de l'État. Elles n'ont donc pas à en supporter le coût par une indexation de la DGF qui leur serait préjudiciable. Par ailleurs, une éventuelle modification des règles d'indexation de la DGF ne pourrait in...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2009, une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique des consommations d'énergie. II. - Le contenu énergétique des consommations d'énergie est le suivant : Charbon Pétrole Gaz Electricité Cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse des tarifs de la taxe à l'essieu. En effet, la taxe à l'essieu a été crée en 1968 pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage. Or au regard des o...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 %...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Dans le dernier alinéa du 2, les mots : « à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ; 2° Les ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdite...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du Code des douanes ». II. - Le I entre en vig...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de TIPP dont bénéficient ju...

I. - Après les mots : au profit des collectivités territoriales, insérer les mots : à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les conséquences financières résultant pour l'État de la non intégration du fonds de compensation pour la taxe sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales est trop restrictive et conduira à l'asphyxie budgétaire des collectivités. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette référence.

I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de l'amendement n° 20 pour l'article L. 225-186-1 du code de commerce, insérer un alinéa rédigé comme suit : « ...° Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la société depuis moins de deux ans. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organi...