Amendements de Jean-Claude Frécon

Avant l'article 3 insérer un article additionnel rédigé comme suit : A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé. II - L'article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un f...

I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce montant est majoré du montant des régularisations de l'exercice 2004, entre les organismes payeurs (Caisse d'allocations familiales et Mutualité sociale agricole) et les départements, qui n'ont pas été intégrées dans la dépense du compte administratif 2004 du conseil général....

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de financement défini à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dan...

I. - Au premier alinéa du III de cet article, remplacer le montant : 456 752 304 par le montant : 487 902 614 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'abondement exceptionnel sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : … - Dans les premier, troisième et quinzième alinéa du I ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ». II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir la jauge comme assiette de la taxe sur les navires de plaisance.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « inférieur de plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « inférieur de plus du tiers ». Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article : - qui vide de sa substance le dispositif de l'article 167 du CGI, qui avait été mis en place avant 2002 afin de supprimer le bénéfice des reports d'imposition aux contribuables qui se délocalisent hors de France, - et qui propose une application, rétroacti...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 21 décembre 2005. Exposé sommaire : L'ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une nouvelle exonération fiscale au bénéfice des détenteurs de patrimoines importants.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE - A compter du 1 er janvier 2006, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers. « La taxe est assise sur le nombre de pas...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initial, le gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport détaillant le produit et l'affectation de la taxe, ainsi que les actions menées sur l'utilisation de son produit par l'Agence française de développement . . ...

Remplacer le b) du 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : b) des versements au Fonds de réserve pour les retraites. c) à compter de 2006, des versements au compte d'affectation spécial « Engagements financiers de l'Etat ». Exposé sommaire : L'amendement vise à affecter les recettes de cession du patrimoine immobilier de l'Etat a...

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1 – Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuell...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les propriétaires des concessions d'autoroutes ne peuvent réaliser directement ou indirectement, y compris par des filiales ou des personnes morales ou physiques participant à leur capital, les travaux d'entretien et les travaux neufs sur aucun des réseaux concédés dont elles on...

Compléter le 2° du A du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit : Lorsque les bases d'imposition d'un établissement font l'objet d'un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle visé aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts, les bases afférentes à cet établissement restant à...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations imposées aux sociétés propriétaires des concessions d'exploitation des autoroutes. Cette commission est présidée par le Président de la Section des travaux publics du C...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes seront tenues de faire agréer leurs tarifs par l'Etat. Exposé sommaire : La privatisation des concessions d'exploitation des autoroutes ne doit pas av...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006. II.- La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « … - Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles, au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques bénéficiaires dont...