Amendements de Jean-Claude Frécon

Dans le texte proposé par le 5° du A du I de cet article, pour le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts supprimer les mots : , pour sa part prise en charge par l'Etat, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le plafonnement du dégrèvement à 76 225 000 euros s'applique non seulement à la part prise en charge par l'Etat ...

Avant le A du II de cet article, ajouter un alinéa rédigé comme suit : Au sens du présent article, les bases de taxe professionnelle s'entendent comme la valeur nette des bases de taxe professionnelle après écrêtement au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle ou après déduction de l'équivalent en bases du prélèvement versé a...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe rédigé comme suit : … L'application des dispositions du présent article est sans conséquence sur les conditions d'abondement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle telles que définies aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pré...

I. - Compléter le II de cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … Les dispositions du B et du C ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, lorsque leur taux de taxe professionnelle de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux voté l'année précédente majoré ...

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : …Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régresse pour la dernière année connue, l'Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entre...

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre progressent, pour la dernière année connue, moins vite que l'inflation constatée sur la même période, l'Etat prend en charge ...

I. - Modifier comme suit le C du II de cet article : 1. Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1, après les mots : est égal à insérer les mots : 50% au plus de 2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots : égal au produit du montant insérer les mots : de 50% au plus 3. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... - Lorsq...

I. Compléter le C du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit : … - Lorsque les bases plafonnées en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts de cet article atteignent 50 % de l'ensemble des bases d'une collectivité locale ou d'un établissement public à fiscalité propre, l'Etat prend en charge la totalité de la...

Compléter in fine cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … - Nonobstant les dispositions du présent article, une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a toujours la faculté de décider une majoration spéciale de sa taxe professionnelle en vertu des alinéas 3 et 5 de l'article 1636 B...

I. - Au premier alinéa (1°) du B du II de cet article après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : le taux de l'année précédant celui de l'année d'imposition augmenté du montant de la majoration spéciale de taxe professionnelle visée aux alinéas 3. et 5. de l'article 1636 B sexies du code général des impôts lorsque la collectivit...

Compléter le texte proposé par le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° - Le quatrième alinéa du 2. du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim et les mises à disposition de personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le plafonnement à la valeur a...

Après les mots : taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 % supprimer la fin du premier alinéa (1) du B du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le montant de la compensation versée aux collectivités au titre du plafonnement à la valeur ajoutée s'appuie sur une année de référence (2005 ou 2004 majoré de 4, 5%) et soit d...

I. Après les mots : le plus faible des taux suivants : rédiger comme suit la fin du premier alinéa (1°) du B du II de cet article : pour les communes et leurs groupements, le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 %, et pour les départements et les régions le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de ...

I. Modifier ainsi le B du II de cet article : 1. Après les mots : le taux de l'année 2005 supprimer la fin du premier alinéa (1°) 2. En conséquence, rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° : 2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est l...

I. Supprimer le C. du II de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du ticket modérateur mis à la charge des collectivités est compensée à due concurrence par l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée par le Gouvernement est mal préparée, et surtout dangereuse pour l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales. Elle conduit la dynamique intercommunale dans une impasse financière. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l'article 67, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pour ...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 10 millions d'euros par les mots : 12 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce ...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit : La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit : A. L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 ...