Loi de finances pour 2007

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase rédigée comme suit : « Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux art...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fo...

A la fin du I et du II de cet article, remplacer les mots : et en 2007 par les mots : , en 2007 et en 2008 Exposé sommaire : Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, le Premier ministre a souhaité que l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évolution des dépenses ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la colle...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au deuxième alinéa du b) du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), remplacer le nombre : « dix » par le chiffre : « cinq». II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2 du 1° du B. du III. de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé : « 2°. Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2006, le taux de l'année 2005 majoré de 7, 3 % ou le taux ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au quatrième alinéa du b) du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le pourcentage : « 20% » est remplacé par le pourcentage : « 50%. » II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due con...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est modifié comme suit : 1°. Le 4 ème alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim ». 2°. Après le 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... En ce q...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé. Exposé sommaire : La réforme de la taxe professionnelle adoptée en loi de finances pour 2006 aura des conséquences désastreuses sur l'équilibre financier des collectivités locales, pui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la réforme adoptée à l'Assemblée nationale relative à la taxe sur les appareils automatiques, affectée aux collectivités locales. Cette réforme diminue fortement le montant de la taxe et réduit ses possibilités de majoration par les collectivités locales. L'article ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Exposé sommaire : Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dés lors qu'elles subiss...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art.... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'in...

Après l'article 10, insérer un article additionnel additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibérati...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Jusqu'au 31 décembre 2011, la mise en décharge sans mise en place d'une filière de valorisation organique a minima des déchets verts ou d'une valorisation énergétique significative du biogaz produit sur le site de la décharge fait l'objet d'un malus de 50 % de la taxe général...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - A compter du 1 er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublements assure le fina...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergent...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euro...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début des a, b et c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les pourcentages : « 15% », « 25% » et « 40% » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 25% », « 35% » et « 50% ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des régions ». II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le tarif de la taxe est le suivant : « a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif applicable par g...