Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 14, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , simultanément avec celui du Conseil national des programmes, afin d'éclairer l'examen de la loi de finances Exposé sommaire : Il est essentiel que le rapport rendu annuellement par le Conseil supérieur des programmes puisse être examiné par les parlementaires au moment du déb...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « … Trois représentants des collectivités territoriales : « - un représentant de l’association des régions de France, « - un représentant de l’association des départements de France, « - un représentant de l’association des maires de France. II. – En conséquence, alinéa 12 Rem...

Alinéa 10 Après les mots : deux sénateurs, désignés insérer les mots : à parité entre la majorité et l’opposition Exposé sommaire : Le Conseil national d'évaluation du système éducatif comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est uti...

Alinéa 12, deuxième phrase Après le mot : Parlement insérer les mots : au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, afin d'éclairer le débat budgétaire, Exposé sommaire : Il est essentiel que le rapport rendu annuellement par le Conseil supérieur des programmes puisse être examiné par les parlementaires au moment du débat budgét...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : six Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. A défaut de la suppression de l'article créant le Conseil supérieur des programmes, il faut revoir sa composition afin de mieux garantir son indépendance. La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes a...

Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : deux sénateurs, désignés insérer les mots : à parité entre la majorité et l'opposition Exposé sommaire : Le Conseil supérieur des programmes comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est util...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l’Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d’évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributi...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : citoyenne insérer les mots : , à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale, Exposé sommaire : Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : citoyenne insérer les mots : , à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale, Exposé sommaire : Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L.211-8 du code de l'éducation qui énonce que l'Etat prend en charge les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret. Le fait que ces dépenses pourront viser des outils numériques ne doit p...

Alinéa 4 Après le mot : pédagogiques insérer les mots : , respectant leur liberté de choix, Exposé sommaire : La promotion du numérique éducatif va conduire à proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques. Cela ne doit pas remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants. Cet amendement a pour objectif...

Après l'alinéa 3 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Ce socle comprend : « - la maîtrise de la langue française ; « - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; « - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; « - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ; « - la maîtris...

Alinéa 3 Après les mots : niveau V insérer les mots : ou un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale du texte et respecte la double mission du répertoire national des certifications professionnelles : élaborer l’inventaire de toutes les formes de certificati...

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que garantit l'Etat à chaque élève à l'issue de sa scolarité. Or, la nouvelle rédaction proposée de l'articl...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : socle commun de connaissances, de compétences et de culture par les mots : socle commun de connaissances et de compétences Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’introduire systématiquement le terme de culture dans les acquis des élèves, comme cela est prévu à divers endroits du texte. Le s...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La scolarité obligatoire garantit à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'une socle commun de connaissances et de compétences auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la formulation initial...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'accueil des enfants de deux ans révolus est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les collectivités et territoires ultramarins. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. » ;...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions, assurées en priorité par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale, favo...

Alinéa 3, première à quatrième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : « Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions, assurées en priorité pa...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 569, 2012-2013). Exposé sommaire : Il y a lieu de renvoyer le présent pro...