Transition vers un système énergétique sobre

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure. Exposé sommaire : Les disposit...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par la phrase : Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Dans cet article, deux membres nommés par décret devraient être auditionnées par les parlementaires, mais pas le troisième. Si on choisit la voie de l’auditio...

Après l'alinéa 129 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les immeubles à propriétaire unique, les copropriétés et les bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues à l’alinéa précédent au 1 er janvier 2015 se voient appliquer des sanctions qui sont déterminées par décret. Exposé sommaire : L’article 1 er ter prévoit la mise en service de...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase du troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. » ; Ex...

Alinéa 103 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 230-20. – En cas de retard, par le fournisseur d’énergie, du reversement du solde des malus recouvrés minoré des bonus versés, la Caisse des Dépôts et Consignations en informe, dans un délai de 5 jours, le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’économie. Si la situation n’a pas...

Alinéa 85, deuxième phrase Après les mots : les frais de gestion exposés par insérer les mots : les fournisseurs d’énergie, Exposé sommaire : Il est prévu que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que ceux de l’organisme prévu à l’article L.230-11 soient couverts. Dans ce contexte, cet amendement v...

Alinéa 60, deuxième phrase Après les mots : le caractère principal ou occasionnel de la résidence, insérer les mots : le numéro de point de livraison permettant d’identifier les compteurs Exposé sommaire : Cette information est essentielle pour identifier sans risque d’erreur les lieux de consommation et ainsi allouer de façon exhaustive ...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) La première phrase est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés : « ou visées aux articles L. 337-3 et 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d’électr...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : A l’exception du paragraphe dont la suppression est ici proposée, le dispositif de bonus-malus mis en œuvre par la présente proposition de loi s’applique de la même façon à tous les tarifs, qu’ils soient réglementés ou de marché, et quel que soit le fournisseur. Dès lors, pour des raisons de ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact des pointes de consommation sur le système énergétique français, en tenant compte des interconnexions énergétiques avec les pays voisins. Ce rapp...

Alinéa 2 Supprimer les mots : au secteur tertiaire et Exposé sommaire : La proposition de loi, dans la mesure où il repose sur une segmentation fine des données personnelles des consommateurs, n’est pas applicable aux clients professionnels. L’extension de la tarification progressive à ces segments demanderait un dispositif législatif dédié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l’amendement de suppression de l’article 1er.

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de perme...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 100-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « dans le respect des principes d'égalité et de continuité, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'har...

Après l'alinéa 129 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les immeubles à propriétaire unique, les copropriétés et les bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues à l’alinéa précédent au 1 er janvier 2015 se voient appliquer des sanctions qui sont déterminées par décret. Exposé sommaire : L’article 1 er ter prévoit la mise en service de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 modifie les règles de développement de l’éolien terrestre en supprimant l’obligation de constituer des parcs éoliens d’au-moins 5 aérogénérateurs. Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d’attendre les conclusions du débat sur la transition én...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : favorables par le mot : défavorables Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : ou si elles n’ont pas fait l’objet de la mise en place d’une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 quater modifie les règles de développement de l’éolien terrestre en outre-mer. Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d’attendre les conclusions du débat sur la transition énergétique dont les conclusions sont prévues en septembre 2013. Il s...