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470 amendements trouvés


09/12/2016 — Amendement N° 106 au texte N° 20162017-192 - Article 7 (Rejeté)
Mme E. Giraud, MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, ...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les financements mis en œuvre pour traduire les priorités de l’action de l’Eta...

09/12/2016 — Amendement N° 105 au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Rejeté)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...

Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots produits de montagne insérer les mots : , en matière de développement de la filière forêt-bois Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la création d’une commission spécialisée compétente en matière de développement de la filière forêt-b...

09/12/2016 — Amendement N° 104 au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Tombe)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : établissements publics consulaires, insérer les mots : des communes forestières, de l’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence, au sein des comités de massifs, de représentants des communes forestières et de l’économie sociale et solidaire. Ces de...

09/12/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 20162017-192 - Article 5 (Retiré)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Premier ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l’application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présentation annuelle d'un rapport s...

09/12/2016 — Amendement N° 102 au texte N° 20162017-192 - Article 3 bis A (Retiré)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...

Remplacer les mots : la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent par les mots : l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, et notamment la dotation globale de financement et le fonds national de péréquation des ressourc...

09/12/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Adopté)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...

Alinéa 19 Après les mots : transition numérique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne, le soutien à la transitio...

09/12/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Retiré)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne, en soutenant la recherche appliquée, l’expérimentation, l’innovation, l’animation locale et l’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences e...

27/10/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 20162017-061 - Article 2 (Tombe)
MM. Filleul, Roux, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, les membres du Group...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A à L. 3120-6 ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public...

26/10/2016 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20162017-054 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Boulard, F. Marc, J.C. Leroy, Vaugrenard, Montaugé, Cabanel, Courteau, Manable, Duran, Mme Emery-Dumas, M. Bigot,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale est étendu en application des dispositions des articles L. 5210-1-1, L. 5215-40 ou L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil de communauté peut être composé jusqu’à son...

04/10/2016 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 15 decies (Rejeté)
Mme Jourda, MM. D. Bailly, Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Conway-Mouret, M. Patriat, Mme Tocqueville, M. Lalande,...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder ce...

04/10/2016 — Amendement N° 58 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 15 decies (Rejeté)
Mme Jourda, MM. D. Bailly, Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. » II. – Le chapit...

04/10/2016 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 15 decies (Rejeté)
Mme Jourda, MM. D. Bailly, Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des...

03/10/2016 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Irrecevable)
MM. Montaugé, Cabanel, Sutour, Labazée, Mmes Khiari, Tocqueville, M. Carrère, Mmes Meunier, Schillinger, Bataille, MM...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un art. 15-... ainsi rédigé : « Art. 15-... – Les constructions à caractère social ayant fait l'objet de prêts conventionnés pour l...

22/08/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-796 - Titre (Rejeté)
MM. Grand, Carle, Joyandet, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, Mme Prim...

Intitulé du projet de loi Remplacer les mots : « de modernisation de la justice du XXIème siècle », par les mots : « relatif à l’action de groupe et à la modernisation de l’organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), c’est un texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ...

22/08/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-796 - Article 54 (Satisfait)
MM. Grand, Carle, Joyandet, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, Mme Prim...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : VI bis C. – Le I de l’article 18 quater et le 1° du II de l’article 18 quinquies entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, le proj...

22/08/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20152016-796 - Article 18 quinquies (Satisfait)
MM. Grand, Carle, Joyandet, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, Mme Prim...

Alinéas 17 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, cet article prévoit que la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil prévu à l’article 18 quater soit également applicable à ...

22/08/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-796 - Article 18 quater (Satisfait)
MM. Grand, Carle, Joyandet, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, Mme Prim...

Après l’alinéa 5, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour le transfert de la compétence des changements de prénom. Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuv...

22/08/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-796 - Article 17 (Satisfait)
MM. Grand, Carle, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, B. Fournier, Reich...

Après l’alinéa 20, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pa...

11/07/2016 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20152016-766 - Article 9 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran, Lorgeoux...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhérentes à ch...

08/07/2016 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 9 (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran,...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...