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470 amendements trouvés


08/07/2016 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 2 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran,...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques...

07/07/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 20152016-766 - Article 35 quater (Adopté)
M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Camani, Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1 er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations loi ...

04/07/2016 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20152016-723 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Bérit-Débat, Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocquevill...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

04/07/2016 — Amendement N° 402 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 54 bis B (Rejeté)
M. Vincent, Mme Bataille, MM. Botrel, Assouline, Berson, Marie, Yung, Mme Lepage, M. Kaltenbach, Mmes Conway-Mouret, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’informatio...

04/07/2016 — Amendement N° 248 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 6 (Rejeté)
MM. Vincent, F. Marc, Vergoz, Duran, Labazée, Mme Bataille, MM. Botrel, Assouline, Berson, Marie, Mme Ghali, M. Yung,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lance...

24/06/2016 — Amendement N° 108 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 45 (Adopté)
Mme Emery-Dumas, M. Yung, Mmes Riocreux, Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann, Bonnefoy, MM. Jeansanneta...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nomb...

14/06/2016 — Amendement N° 212 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne, Duran, Mmes Guillemot, Khiari, MM. Monta...

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...

13/06/2016 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20152016-662 - Après l'article 18 bis (Adopté)
Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, César, Cambon, Cornu, Vaspart, Mme Mélot, MM. Hou...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-86 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un accord d’entreprise conclu dans les conditions du II de l’article L. 2232-12 peut déterminer librement le mode de répartition...

13/06/2016 — Amendement N° 213 5ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 41 (Rejeté)
MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Mmes Bataille, Guillemot, MM. Labazée, Tourenne, Assouline, Vincent, Mme Jourda, MM. Rog...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue à l’article L. 1222-6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l’employeur procède à son reclassement au sein de...

13/06/2016 — Amendement N° 140 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 21 (Rejeté)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, M. Vaugrenard, Mme Batai...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Au second alinéa de l’article L. 6323-11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 21 du projet de loi pre...

13/06/2016 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, M. Vaugrenard, Mm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu’un comité d’entreprise est constitu...

13/06/2016 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 9 (Adopté)
Mmes Blondin, Génisson, Meunier, Lepage, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, M. Vaugrenard, Mm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145-1 . – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œ...

13/06/2016 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 9 (Adopté)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, M. Vaugrenard, Mm...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des...

13/06/2016 — Amendement N° 136 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Retiré)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, Bricq, MM. Guilla...

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit actuellement que : « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exerc...

13/06/2016 — Amendement N° 107 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 45 (Retiré)
Mme Emery-Dumas, M. Yung, Mmes Riocreux, Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann, Bonnefoy, MM. Jeansanneta...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l’article L. 3245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à l’entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, alors que celle-ci ne lui a pas apporté la preuve, au terme de son injonction...

13/06/2016 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 45 (Retiré)
Mme Emery-Dumas, MM. Raynal, Yung, Mmes Riocreux, Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann, Bonnefoy, MM. Je...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-... ainsi rédigé : « Art. L. 3246-... – Le fait pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe o...

09/06/2016 — Amendement N° 343 au texte N° 20152016-662 - Article 44 (Rejeté)
Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot, Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, M...

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avec handicap avant de délivrer son avis d’inaptitude. À défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l...

09/06/2016 — Amendement N° 338 au texte N° 20152016-662 - Article 44 (Adopté)
Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot, Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, M...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique dispr...

09/06/2016 — Amendement N° 331 au texte N° 20152016-662 - Article 33 (Adopté)
Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot, Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qua...

09/06/2016 — Amendement N° 301 au texte N° 20152016-662 - Article 3 (Adopté)
Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot, Perol-Dumont, Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret,...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. II. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Le salarié a droit, sur justification, à des congés supplémentair...