Amendements de Jean-Claude Luche

L’alinéa 8 est ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : L’article 4 impose, à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public, la publication, dans les deux ans suivant la publication de l...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées par deux phrases ainsi rédigées : « Les biens non restitués devenus propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, sont utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, en conf...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute norme émanant d'une directive européenne qui concerne le monde agricole est transposée à l'identique sans sur-transposition. Exposé sommaire : L'agriculture française croule sous une masse de normes administratives et sanitaires. Lors des transpositions des directives européennes, nous...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes nouvelles créées en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d’un nombre de délégués des conseils municipaux pour l’élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des artic...

Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés : III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé. IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architectu...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent amendement déposé par Mme Gatel. Au sein de l’intercommunalité, l’accord des collectivités concernées doit être requis par l’EPCI pour la gestion futur...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : le spectacle vivant et les par les mots : la création dans les domaines du spectacle vivant et des Exposé sommaire : La singularité des écoles de la création réside dans le fait que l'enseignement de la création s'y fait par la création. C'est ce qui les distingue des universités, qui font ap...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : participent par les mots : peuvent participer Exposé sommaire : L'alinéa 4, amendé en commission dans un souci de cohérence avec l'article 17 bis sur les écoles nationales supérieures d'architecture, ne prend pas en compte les articles L123-1 et L718-2 du code de l'éducation tels que modifiés p...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que la validation des acquis de l’expérience II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurer la validation des acquis de l’expérience dans les métiers du spectacle et de la création plastique et industrielle ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ...

Après l'alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4. Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer le rôle de la Commission régionale du patrimoine et de l'archite...

Alinéas 96 à 98 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° Un règlement comprenant : « a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée. Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d’utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale pour les salariés rémunérés à la pige relevant de l’article L. 7111-3, ceux relevant des professions mentionnées ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du projet de loi précise que l’un de ses objectifs est de rendre le s...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 1 er dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. L’amendement introduit en commission des Affaires économiques du Sénat impose en effet un type d’organisation au réseau des chambres de commerce et d’industrie, alors que ce dern...