Amendements de Jean-Claude Merceron

Alinéa 2: le supprimer Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l'égout » ou « PRE ». Il ne faut pas confondre la PRE av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation très lourde et pratiquement impossible à mettre en œuvre par les services d'eau potable. L'information « sans délai » de l'abonné en cas d' « augmentation anormale du volume d'eau consommé » se heurte au double obstacle que l'information n'est possible qu'après le relev...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires p...

Au 3 ème alinéa de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement, remplacer les mots : - « jusqu’au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation » par les mots : - « jusqu’au 13 février ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distrib...

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il publie un rapport annuel d'activité, qui est transmis au Parlement et qui contient notamment les études qu'il a pu réaliser au cours de l'année et un...

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 711-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-5-1. - Lorsque l'observatoire des tarifs bancaires mentionné à l'article L. 711-5 constate qu'un établissement de crédit, dans une de ses succursales ou f...

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase Après le mot : ouvrages insérer le mot : existants Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient également de préciser que la participation demandée aux collectivités territoriales ne concerne que la mise en souterrain d'ouvrages existants, et en aucun cas celle d'ouvrages no...

I. - Remplacer les mots : les mots : «, ainsi qu'un par les mots : deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du pr...

Alinéa 7 I. - A la seconde phrase, supprimer les mots : De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, à partir du 1 er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissa...

Alinéa 13 Remplacer l'année : 2013 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Le tarif de cession est par sa simplicité de mise en œuvre un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille, que l’ARENH qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d’approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs fourni...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre automa...

Après l'article 1 er bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif...

Après l’alinéa 143 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Le nouveau régime s'applique aux opérations pour lesquelles la facture est émise, à compter du 1 er janvier 2011, quelle que soit la période de facturation. Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de facturation est antérieure au 1 er janvier de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d’affaires annuel n’excède pas dix millions d’euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précitée par les mots : versée au maître d'ouvrage précité Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d’une installation de production d’électricité aux réseaux, est versée au maître d’ouvrage de ce raccordement.

Alinéa 140, première phrase Remplacer les mots : au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné par les mots : dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'harmoniser le versement des taxes, quelle que soit la puissance souscrite qui fixe le type de la taxe, en l'alignant...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriq...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles. Exposé sommaire : Il est es...