Amendements de Jean-Claude Merceron

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le document d'aménagement commercial est irrégulier dès lors que les prescriptions des quatre alinéas précédents n'y sont pas précisées, ou qu'elles ne permettent manifestement pas de répondre aux exigences mentionnées au premier alinéa. Exposé sommaire : Si le document d'aménagement commerc...

Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Le présent projet de loi visant à améliorer sensiblement l'urbanisme commercial, il semble opportun de rendre obligatoire, pour les collectivités concernées par le présent article, le respect des dispositions I à IV de l'article 1er. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette définis par le mot : définies Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence à la fixation d'un seuil unique de 1000 m², déclenchant l'opposabilité des prescriptions du document d'aménagement comme...

Alinéa 6 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : L'alinéa 6 confère aux prescriptions du document d'aménagement, une valeur non contraignante, mais une boîte à outils que les autorités compétentes peuvent ou non utiliser. Un DAC pourrait donc être régulier, alors même qu'il ne prescrirait qu'un des éléments ment...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° En dehors des centralités urbaines, les secteurs où l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés est subordonnée au respect des conditions qu'il fixe. Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à clarifier la rédaction de cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inscrit dans le code de la santé publique le principe de « la continuité des soins » et fait obligation aux médecins « d’informer » le conseil départemental de l’o...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - À partir de 2019, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral sont tenus de s'i...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le législateur a décidé d'améliorer les mécanismes visant à lutter contre l'inégalité devant l'accès aux soins, en offrant, trois ans après l'...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - À partir du 1 er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convent...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

I. - Alinéa 6 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultan...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi en réparation de tous les préjudices subis, autres que celui tendant à réparer la perte du droit de présentation, ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professi...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 permet à chaque avoué, dans les douze mois suivant la publication de la loi, de demander : - un acompte égal à 50 % de la dernière recette nette ; - et le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou des parts de la société. Mais le quatri...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’offre prévue à l’article L. 13-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est adressée à l’avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. En cas de refus de l’offre, la décision du juge de l’expropriation est rendue dans un délai de quatre...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérés, à compter du 1 er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 e...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso concerné pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, créa...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements Exposé sommaire : Cet amendement introduit le même mécanisme de gar...