Amendements de Jean-Claude Merceron

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17, 29 à compter du 1 er janvier 2011 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État peut fixer une ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 500 000 500 000 Actions en faveur des familles vulnérables 500 000 500 000 Handicap et dé...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012....

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 7 « Compensation de pertes de bases « Art. L. 2335-17. - Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le nombre : « 23, 24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l’article 265 est supprimée ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l’article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION ...

I. - Alinéa 5 Après les mots : tarif réglementé de rachat de la production insérer les mots : d'électricité utilisant l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du ...

I. - Alinéa 27 Remplacer la date : 30 juin 2011 par la date : 31 janvier 2011 Et compléter cet alinéa par les mots : afin de réaliser les objectifs légaux d'autonomie énergétique. II. - Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle propose notamment un schéma d'attribution de quotas annuels, pour chaque type d'installation de...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi r...

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : , à compter du 1 er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l'installation. II. ...

I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Alinéa 4: Après cet alinéa, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : «La commune peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement des immeubles et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et établissements, ainsi que de la nature des ea...

Alinéa 4 : Après les mots «réseau public de collecte», il est ajouté les mots «dans la limite de la capacité de transport et de traitement des installations existantes et en cours de réalisation.» Exposé sommaire : L'article L 1331-7-1 ajouté au code général des collectivités territoriales va créer un droit nouveau de raccordement au réseau p...