Amendements de Jean-Claude Merceron

I. - Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b) et au c) de l'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou dans lesquelles la taxe est perçue par le département au 31 décembre 2010 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), il est essentiel que les départements qui exercent la compétence...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction telle que modifiée par l’ar...

A. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de la rétention de sureté introduite par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des peines d'emprisonnement pour: - Le délit de vol simple et recel de vol simple ; - La filouterie ; - Les destructions, dégradations et détériorations ; - Le délit de fuite ; - Le délit d’usage de stupéfiants ; - Le délit d’occupat...

I. - Alinéa 5 1° Remplacer le mot : Lorsque par les mots : Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que 2° Remplacer les mots : l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement par les mots : son auteur II. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet de supprimer les peines plancher . Selon le Gouvernement, ces dispositions n’ont eu aucun impact sur la prévention de la récidive, elles ont uniquement aggravé la surpopulation carcérale . Les peines plancher ont été parfaitement intégrées au fonctionnement de notre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er a pour objet de définir les fonctions de la peine. Cet article purement déclaratif et sans aucune portée normative n'a pas sa place dans le code pénal. Le présent amendement vise donc à le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Après le mot : concerné, insérer les mots : les personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, il est indispensable que les personnes mor...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « et dans leurs domaines d'attributions » sont remplacés par les mots : « dans leurs domaines d'attributions et dans les conditions définies par la loi » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose, comme lors de la discussion du texte initial, d'encadrer par la loi la ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les expérimentations de plein champ sous contrôle sont autorisées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas rendre impossible la recherche scientifique en matière de plantes génétiquement modifiées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Après le mot : montagne, insérer les mots : dans les communes touristiques et les stations classées, Exposé sommaire : Avec l’article 25, le Gouvernement entend réformer le FISAC pour passer d’une logique de guichet à une logique d’appel à projet. S’il est renvoyé au décret pour l’organisation du nouveau régime, l’alinéa 3 de ce...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la première phrase, les mots : « comprend huit » sont remplacés par les mots : « comprend treize » ; Exposé sommaire : Par cet article, la CNAC se voit conférer le statut d’autorité administrative indépendante. Si l’on peut s’interroger sur la pertinence-dans cette période où simplification et ratio...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé « …) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l’agglomérat...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « e) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisien...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par acte extrajudiciaire Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 recouvre, en ce qui concerne ses modalités de remise, différentes formes. La première phrase de ce même...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par l...