Amendements de Jean-Claude Merceron

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanismeafin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles. Cette dispositio...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis ) Au sixième alinéa, après les mots : « et qui sont leur propriété, », sont insérés les mots : « la nue-propriété de tels immeubles, lorsque la détention ou l’acquisition par ces organismes porte sur le seul usufruit, ». Exposé sommaire : Le schéma d’usufruit locatif social (ULS), pr...

Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutua...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° Les cinquième, sixième et septième phrases sont supprimées. Exposé...

I. - Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le 3° de l’article L. 421-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Acquérir l’usufruit temporaire visé à l’article L. 253-1, ou le réserver à leur profit : « a) au sein d’immeubles à usage principal d'habitation qu’ils réalisent en vue de leur vente à ...

Alinéa 4, première et seconde phrases Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s’organiser dans un délai raisonnable, cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéfic...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, il est pris...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de protection paysagère, en vue de favoriser le regroupement des constructions dans certains secteurs, est...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, pour permettre, dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, des transferts de cons...

I. - Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce que prévoient les textes : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À cet égard, il convient de saluer la contribution de la brigade franco-allemande à l’effort de coopération européenne en matière de défense. Sa redynamisation, au travers d’un engagement opérationnel accru, pourrait d’ailleurs constituer le socle d’un approfondissement de la po...

Alinéa 115, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 50 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui prévoit d’étendre le dispositif de la représentation-subs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

I- Alinéa 7 après les mots : ou totale d'habitation supprimer les mots : de 50 lots ou plus II- Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : a) le sixième alinéa est supprimé III- Alinéa 18 remplacer le mot : Huitième par le mot : septième Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 du projet de loi prévoit de rendre obliga...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Figurent au registre des informations permettant d’identifier le syndicat, de préciser son mode de gestion, de connaître les caractéristiques essentielles de la copropriété, notamment le nom, l’adresse et la date de création du syndicat, le nom et la qualité du gestionnaire, ainsi que le nombre de lots, ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements, il est institué un registre ... Exposé sommaire : L'article 23 du présent projet de loi a pour objet de créer un registre ...

Alinéa 46, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 du présent projet de loi. Alors que l...

Alinéa 46, première phrase Remplacer la référence : e) par la référence : g) Exposé sommaire : La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité n'est pas visée au e) mais au g) de l'article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 45 Remplacer la référence : e) par les mots : g) Exposé sommaire : La compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité n'est pas visée au e) mais au g) de l'article L. 5215-20 du Code Général des collectivités territoriales NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » si...