Amendements de Jean-Claude Merceron

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Il est plus en plus f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation. Exposé sommaire : Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouve...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « ouvrés » est supprimé. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, ...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , de gaz ou d’électricité, Exposé sommaire : L’article L. 121-87 du code de la consommation actuel prévoit déjà pour les contrats de fourniture d’électricité et de gaz la liste détaillée des informations détaillées que doivent comporter les offres pour la fourniture de ces fluides. L’applicati...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-90 du code de la consommation, les mots : « à sa demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Pour un contrat en cours d’exécution, l'article L.121-90 du Code de la consommation prévoit un régime dérogatoire en imposant une obligation d’...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : consommateur pour rédiger ainsi la fin de cette phrase : la souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Exposé sommaire : Pour plus de clarté, il convient de préciser que le client doit donner son consentement express ...

Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour lesquels la responsabilité du fournisseur est prévue au premier alinéa de l’article L. 121-92 du présent code. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 121-19-4 du code de...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre l’obligation d’indication d’...

Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : tend à une répartition équitable entre les parties par les mots : entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée Exposé sommaire : La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. Cet amendement prévoit...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires par les mots : des indicateurs co-construits par les partenaires de filières Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définisse...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette amende doit systématiquement faire l’objet d’une publication, aux frais du professionnel sanctionné, dans les journaux ou rapports désignés par décret. Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, ell...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de corriger une omission et d’intégrer au dispositif de déclarations les vice-présidents élus d’un groupement de ...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-... – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations...

I. – Alinéa 44 Supprimer les mots : , avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, II. – Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’en application de l’article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation p...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141 - ... – L’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d’État est incompatible avec le mandat de ...

I. Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article. II. En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombre : neuf par le nombre : dix Exposé sommaire : Les auteurs...

Alinéa 42, première phrase Après les mots : rendues publiques insérer les mots: et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la tra...