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Amendements de Jean-Claude Merceron
862 amendements trouvés
02/10/2013 — Amendement N° 558 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 E (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...
02/10/2013 — Amendement N° 557 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 D (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...
02/10/2013 — Amendement N° 556 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 C (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...
02/10/2013 — Amendement N° 555 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Marseille, Merceron, Mercier, Mme Mori...
Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les communautés d’agglomération au sens de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales et les communautés urbaines au sens de l’article L. 5215-1 du même code existantes à la date de publication de la présente loi sont transformées en une catégorie c...
02/10/2013 — Amendement N° 554 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Marseille, Merceron, Mercier, Mme Morin-Desailly
Après l’alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec...
02/10/2013 — Amendement N° 553 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
I. - Alinéas 2 à 5 et 8 à 24 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : du même article Exposé sommaire : Il est proposé d’approfondir les débats relatifs à la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et des inondations, notamment dans le cadre de la conférence environnementale, et de le renvoyer au troisième ...
02/10/2013 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Retiré)
MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Tandonnet, Merceron, Namy, Guerriau, Mme Gourault
Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que les communes ou les communautés de communes ne seront pas en capacité d’assumer le chef de filât en matière de mobilité durable qui nécessite une expertise spécifique et des moyens dont e...
02/10/2013 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Retiré)
MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Amoudry, Tandonnet, Merceron, Roche
Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de commu...
02/10/2013 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 45 quater (Non soutenu)
Mmes Létard, Goy-Chavent, M. Dubois, Mme Férat, MM. Tandonnet, Zocchetto, Jarlier, Lasserre, Bockel, Deneux, Roche, M...
Alinéa 3 Après les mots : aux départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le texte de l'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois du Sénat, revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale, en première l...
02/10/2013 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Titre (Non soutenu)
MM. Détraigne, Maurey, Hyest, Dubois, Delahaye, J.L. Dupont, Merceron, Pinton, Mme Morin-Desailly
Remplacer le mot : modernisation par le mot : complexification Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/10/2013 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Merceron
Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'un membre supplémentaire de chaque commune incluse dans le périmètre du territoire Exposé sommaire : Avec la rédaction du texte de la commission, les conseils de territoire risqueraient d'être composés de très peu de représentants des communes membres. En ajoutant par cet amendement un ...
30/09/2013 — Amendement N° 567 au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Merceron, Amoudry
Alinéa 23 Remplacer les mots : et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriale...
30/09/2013 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 45 quinquies (Non soutenu)
M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Guerriau, Mme Férat, MM. Dubois, Roche, Merceron, Zocchetto
Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 45 quinquiès dote les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale d’un conseil de développement. Toutefois, le projet 3 de l’acte III (Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale) prévoit en son article 27 la création d’un conseil de d...
30/09/2013 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 45 quinquies (Non soutenu)
M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Guerriau, Dubois, Roche, Merceron, Namy, Zocchetto
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 quinquies, propose la création de pôles d’équilibre et de solidarité territoriale. Ces pôles d’équilibre et de solidarité sont lourds de la création, entre les départements et les EPCI à fiscalité propre, d’un niveau supplémentaire d’administration locale. Le doute n’est plus permis lorsq...
30/09/2013 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 39 (Non soutenu)
M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Guerriau, Mme Férat, MM. Dubois, Roche, Merceron, Zocchetto
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu, par ailleurs de développer en France, un échelon supplémentaire d’administration territoriale, au niveau des « inter-intercommunalités et a fortiori de les doter de services communs, ce qui priverait les communautés de communes d’un de leur rôle essentiel. NB :La présente ...
16/09/2013 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Article 22 (Retiré)
Mme Dini, M. Merceron, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Alinéa 5 Après le mot : collège insérer les mots : , excepté le collège des salariés de la production agricole, Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole. Il s'agit de ne pas fragiliser la représentativité syndicale ...
11/09/2013 — Amendement N° 88 4ème rectif. au texte N° 20122013-810 - Article 4 (Adopté)
MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chau...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...
10/09/2013 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 5 (Retiré avant séance)
MM. Jarlier, J.L. Dupont, Détraigne, Guerriau, J. Boyer, Mme Férat, MM. Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Merceron, A...
I. - Alinéas 70 à 77 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : B. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-... - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique a...
10/09/2013 — Amendement N° 262 2ème rectif. au texte N° 20122013-810 - Article 62 (Adopté)
Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Guerriau, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Merceron, Amoudry, Mme Dini
Alinéa 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’una...
10/09/2013 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 72 quater (Non soutenu)
MM. J.L. Dupont, Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille, J. Boyer, Merceron, Amoudry, Mme Dini
Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment pré...
