Modernisation de l'agriculture et de la pêche

I. – Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l’exercice de responsabil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinationet le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statist...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dan...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. La gestion de ce dispositif se fera sous la responsabilité de France Agrimer. Exposé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation...

Alinéa 5 Après le mot : concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des organisations ag...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi, les Comités Locaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins sont amenés à se regrouper au sein de Comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 I. - Troisième phrase Supprimer cette phrase. II. - Dernière phrase Après le mot : reconnues insérer les mots : alors qu’elles ne satisfont pas aux exigences mentionnées au 4°, Exposé sommaire : Amendement de conséquence. A partir du moment où la règle est clairement définie, et où le statut d’ « organisation de producteurs »...

Avant l’alinéa 1 er , insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le dizième alinéa de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les acheteurs de matières premières agricoles ont deux caractéristiques : ils ont une dimension internationale, permettant de faire jouer la concurrence en ...

I. - Alinéa 8 Remplacer le mot : Observatoires par les mots : Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française II. - Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Avant le chapitre I er , il est inséré un article L. 690-1 ainsi rédigé : « Art. L. 690-1. - L'Observatoire de la compétitivité de l'agriculture fran...

Alinéa 15 Rédiger comme suit cet alinéa : « Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité, et de chaleur par la méthanisation, lorsque que cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus ti...