Questions écrites de Jean-Claude Merceron

Financement de l'aide juridictionnelle

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon concernant principalement le financement de l'aide juridictionnelle. Il semble, contrairement aux engagements pris visant à doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, que les arbitrages budgétaires ...

Réutilisation des eaux usées traitées

M. Jean-Claude Merceron rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 8118 posée le 12/09/2013 sous le titre : « Réutilisation des eaux usées traitées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réutilisation des eaux usées traitées

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de clarifier les exigences demandées aux stations d'épuration dans le cas d'un projet de réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Il prend pour exemple la réflexion menée à l'échelle du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en Vendée. Ce projet de gestion in...

Conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 3936 posée le 03/01/2013 sous le titre : « Conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif et la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulai...

Intégration de l'Ile d'Yeu dans le zonage 2014 - 2020 des aides à finalité régionale

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 6785 posée le 06/06/2013 sous le titre : « Intégration de l'Ile d'Yeu dans le zonage 2014 - 2020 des aides à finalité régionale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intégration de l'Ile d'Yeu dans le zonage 2014 - 2020 des aides à finalité régionale

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'intégration de la commune de l'Ile d'Yeu dans le zonage 2014 -2020 des aides à finalité régionale en référence au règlement (CE) N° 1628/2006 de la Commission européenne du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissemen...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation de collecte et de traitement des déchets

M. Jean-Claude Merceron rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 8207 posée le 19/09/2013 sous le titre : « Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation de collecte et de traitement des déchets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation de collecte et de traitement des déchets

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. En France, le coût annuel de la gestion des déchets est évalué à sept milliards d'euros, ce qui représente 110 euros par personne dont 20 % au...

Séjours d'accueil de mineurs organisés par les collectivités territoriales

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les termes de sa question N° 7634 posée le 25/07/2013 sous le titre : « Séjours d'accueil de mineurs organisés par les collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Séjours d'accueil de mineurs organisés par les collectivités territoriales

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectif de mineurs organisé par les collectivités territoriales dans le prolongement des activités des centres de loisirs et des espaces de jeunesse. En effet, tout comme le code du travail, le régime général de la fon...

Label « Grande cause nationale » pour le diabète

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prévention du diabète. Première maladie chronique en France, elle concerne aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes. Avec quelque 400 nouveaux cas par jour, le diabète fait peser des risques accrus en termes de santé publique : cécité, apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, diabète, problèmes cardio-vasc...

Gestion des déchets d'éléments d'ameublement

M. Jean-Claude Merceron rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 8111 posée le 12/09/2013 sous le titre : « Gestion des déchets d'éléments d'ameublement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crédit d'impôt développement durable

M. Jean-Claude Merceron rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 8199 posée le 19/09/2013 sous le titre : « Crédit d'impôt développement durable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crédit d'impôt développement durable

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. En effet, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité ...

Gestion des déchets d'éléments d'ameublement

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, ce décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limitée et ceux de conception durable issus notamment de l'artisa...

Agrément des établissements de formation en ostéopathie

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France. La situation concurrentielle engendrée est tellement exacerbée qu'il est tout à fait légitime de craindre qu'à court terme, l'on assiste à une baisse de l...

Situation des entreprises du bâtiment

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 6407 posée le 16/05/2013 sous le titre : « Situation des entreprises du bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Loi relative à la sécurisation de l'emploi pour les salariés à temps partiel du secteur de l'aide à domicile et des services à la personne

M. Jean-Claude Merceron rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 7989 posée le 05/09/2013 sous le titre : « Loi relative à la sécurisation de l'emploi pour les salariés à temps partiel du secteur de l'aide à domicile et des services à la personne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Schéma national d'extraction des granulats marins

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le schéma national d'extraction des granulats marins qui, conformément au Livre bleu des engagements du Grenelle de la mer des 10 et 15 juillet 2009, devait être élaboré. Un inventaire des ressource...