Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constitue l'action sociale, culturelle, sportive ou de loisirs, la mise en œuvre d'aides, notamment à la re...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le 2° de l'article 24 du projet de loi, prévoyant la création de l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les départements et régions. En effet, outre que la création de ce nouvel emploi fonctionnel au sein des cons...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents, des maladies professionnelles et l'...

Après la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer une phrase ainsi rédigée : Le temps consacré à l'exercice de ce droit individuel à la formation doit pouvoir être pris majoritairement sur le temps de travail. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité technique paritaire est informé chaque année du nombre de demandes formulées au titre du droit individuel à la formation professionnelle et des suites données à ces demandes. Exposé sommaire : L'...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi des formations et bilans professionnels dont bénéficie l'agent tout au long de sa carrière est assuré par un livret individuel de formation dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret...

Compléter le sixième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par les mots : ainsi que les formations diplômantes nécessaires pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou la catégorie supérieure. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir, les cas où la...

Compléter le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par les mots : , ainsi que des actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Exposé sommaire : L'objet de cet...

A) Au début du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des agents, de permettre l'ada...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant sta...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une mission générale en matière de retraite et d'invalidité, dans les conditions prévues à l'article 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans les missions obligatoires des centres ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 24. I - En matière de retraite et d'invalidité, les centres de gestion assurent une mission générale pour le compte des collectivités et établissements publics. « II – Les centres de gestion apportent leurs concours aux rég...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 79 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les statuts particuliers peuvent fixer des quotas d'avancement de grade soit par rapport à la totalité de l'effectif local soit par rapport à l'effectif local de certains grades au s...

Rédiger comme suit cet article : L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale est ainsi rédigé : « Art. 39. - En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel apparten...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3°Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° A la nomination des agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans les collectivités et établissements prévus à l'article 2 ; des agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles...

Avant l'article 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré alinéa ainsi rédigé: « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomérations ou d'une communauté urba...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : une fois par an au moins par les mots : en tant que de besoin Exposé sommaire : Cette modification maintient la notion de collaboration avec l'ensemble des centres de gestion de la région mais laisse le soin d'en fix...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également assurer le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés...

Dans le quatorzième alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : contrôle de par les mots : conseil dans Exposé sommaire : Ce contrôle ne peut être que consultatif car il relève avant tout de la collectivité territoriale qui en assure la responsabilité pén...

I. Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Celle-ci, adoptée par une conférence des présidents des centres de gestion réunie à l'initiative du ou des préfets des départements chef-lieu de région, désigne … II. Supprimer la se...