Parcs de l'équipement

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de cinq ans reconductible. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant l...

Compléter la deuxième phrase du III de cet article par les mots : , dans le cadre d'une fiche financière de transfert Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : services rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article : ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'int...

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot : existant Exposé sommaire : Cet amendement maintient l'intégration des OPA des ponts et chaussées et des bases aériennes affectés dans le service ou la partie de service transféré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. La loi doit inspirer le décret en Conse...

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de deux à trois ans, le délai pendant lequel les OPA exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territor...

Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot : taxe insérer le mot : , salaire Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, qu'au-delà de l'exonération du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propriété entre l'État et les collectivités sont également exonérés du versement de tout salaire.

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : Lorsque des biens insérer le mot : immeubles Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1 er de cet article qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux ...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : de la présente loi, insérer les mots : la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut êtr...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date : 1 er mai 2010 par la date : 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des assemblées des collectivités. Le calendrier des réunions des organes délibérants des collectivités peut, en effet, s'avérer incompa...

Dans le II de cet article, remplacer la date : 1 er mai 2010 par la date : 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des assemblées des collectivités. Le calendrier des réunions des organes délibérants des collectivités peut, en effet, s'avérer incompatible, dans certains cas, avec ...

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : porte sur la totalité des emplois du parc par les mots : peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc Exposé sommaire : Le présent amendement permet à la collectivité qui en ferait la demande de se voir transférer un nombre...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : ne peut être inférieur par les mots : est égal Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convent...