Amendements de Jean-Claude Requier

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La neuvième ligne du tableau constituant le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est supprimée ; 2° Le chapitre I er du titre III du livre III de la quatrième partie est complété par un article L. ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du dernier alinéa de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : les groupements agricoles d’exploitation en commun et II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux a à e sont multipliés par le nombre des ass...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a été adopté en commission des finances, à l'Assemblée nationale, avant d'être ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à supprimer la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres. Cette taxe est due par tout propriétaire d’une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées comme résidence principale. Son produit est réparti entre commune et EPCI en fonction des dépense...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit un série d'aménagements au code général des impôts s'agissant de la taxe d'aménagement des ordures ménagères (TEOM), notamment afin de mieux sécuriser juridiquement les délibérations des exécutifs locaux. Il vise également à renforcer la possibilité pour les collecti...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « du vent et » sont supprimés ; 2° Après le 1 du I bis du même article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Sur délibération de la commune d’impl...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibil...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé. II. – Avant le 1 er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés. II....

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés. II....

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D … ainsi rédigé : « Art. 72 D … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du Plan Loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. » ...

Alinéa 79 1° Première phrase : Remplacer le taux : 70 % par le taux : 80 % 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au seuil de 80% de communes classées en zone de revitalisation rurale pour les CCI territoriales en vue de sécuriser leurs besoins de financement correspondant au maintien ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1387 A est ainsi rétabli : « Art. 1387 A. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévue...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut an...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locau...