Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer une condition d’application moins restrictive : absence d’accord dans l’entreprise depuis au moins deux ans au lieu de cinq. Le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : onze par le mot : cinquante et le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer l’application de la mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés (au lieu de onze). S'agissant du délai d'absence d'accord d'intéressement dans la durée, il prop...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Agriculture « Art. L. 133…-… - En cas de crise menaçant l’approvisionnement alimentaire sur le territoire national, l’État garantit les conditi...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant aux salariés et aux travailleurs indépendants de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire ces dernières, à leur secteur d’activité ...

Après l’article 1 er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie ...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyant au 1 er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès au chômage partiel pour les entreprises les plus en difficulté, not...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires...

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain pour tenir compte du retour très progr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pour la détermination de l’indemnité d’...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’interruption de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 281 du code électoral est ainsi modifié : A la dernière phrase, remplacer les mots : d'une procuration Par les mots : de deux procurations Exposé sommaire : Le présent amendement étend à deux le nombre de procurations dont le mandataire peut être porteur à l'...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 73 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé : Art. L. 73-1 - Les délégués des officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations sont choisis par un officier de police judiciaire habilité déléguant. Exposé sommaire : Afin de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 73 du code électoral est ainsi modifié : 1° Remplacer le mot deux Par le mot trois 2° Remplacer le mot une Par le mot deux II. Après l'article L. 73 du même code, insérer deux articles ainsi rédigés : Art. L. 73-1 - Les officiers e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France. II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Compte tenu de l’organisation prochai...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France. II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Compte tenu de l’organisation prochaine...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, pour des raisons personnelles et par dérogation à l’article L. 71 du code électoral, ne peu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-15-…. – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131-15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements ...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l'une de ces mêmes collectivités Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le placement en préventif en quarantaine ou à l'isolement des Français des collectivités et territoires d'outre mer, sans contestation médicale de ...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les droits de personnes, une information appropriée est fournie aux personnes concernées, dans le respect des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du trait...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et en respect des dispositions en matière de sécurité des systèmes d’information contentant des données de santé Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que les organismes agissant pour le compte des personnes habilitées à accéder aux informations doivent elles-mêmes respecter les obliga...