Amendements de Jean-Claude Requier

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « .... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout em...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu’au 31 décembre 2020. » II. – Le I s’applique aux opérations enregis...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée conformément aux dispositions du code monétaire et financier dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale d...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire établi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les étudiants pe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’inter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers aux collectivi...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La garantie de l’État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’institution par l’article 8 d’une prolongation automatique des délais d’habilitation à légiférer par ordonnance et de dépôt des projets de loi de ratification d’ordonnance est non seulement inhabituel mais aussi constitutionnellement douteux, malgré les circonstances exceptionnelles que traverse notr...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Par dérogation à l’article L. 267 du code électoral, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures douze jours avant le jour du scrutin. Exposé sommaire : Il convient de fixer dès à présent dans la loi que le délai de dépôt des...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les commissions d’enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n’a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnemen...

Article additionnel après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de l’article 71 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié : Au premier a...

Article 8 Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’institution par l’article 8 d’une prolongation automatique des délais d’habilitation à légiférer par ordonnance et de dépôt des projets de loi de ratification d’ordonnance est non seulement inhabituel mais aussi constitutionnellement douteux, malgré les circonstances exceptionnelles que tr...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assembl...

Alinéa 23, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le ministre chargé de la santé peut prescrire par arrêté motivé (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 19, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le Premier ministre peut prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé, (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel