Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé, alors que ces derniers représentent d’ores et déjà 43 % des agents. La généralisation du recours au statut privé, y compris pour l’exe...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les installations de production d’électricité renouvelable concourant à l’atteinte des objectifs de l’article L. 100-1 du code de l’énergie et situées sur des terrains dégradés ou pollués...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que « le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par le livre III du co...

Alinéas 3, 5, 7 et 9 Remplacer le mot : Paris par le mot : Grenoble Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 et 10 Remplacer le mot : Paris par le mot : Grenoble Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir le procureur européen délégué à Grenoble. La concentration des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées dans la région parisienne accroit la distance entre les juges et les justiciables de province...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° du II, les mots : « ou de remise des lieux en état » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cess...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 172-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 218-84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l’infraction définie au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

Alinéa 17 Après le mot : prévus insérer les mots : par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et Exposé sommaire : Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de fléche...

Alinéa 17 Après le mot prévus insérer les mots : aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission particulière de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionné...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 172-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-… – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de pol...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le ministre chargé du numérique prend les mesures nécessaires pour assurer la bonne connaissance du public des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement de précision crée une obligation de vulgarisation auprès du grand public et des utilisateurs dits non professionn...

Alinéa 3 Supprimer les mots : dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret Exposé sommaire : La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérate...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : de façon injustifiée II. – Alinéa 9 1° Remplacer le mot : réglementaires, par les mots : réglementaires ou 2° Supprimer les mots : , ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limita...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territo...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Le modèle français réserve aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif le monopole de la collecte, de la conservation et de l’attribution des embryons destinés aux dons. Il serait souhaitable que ces activités restent excl...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-... ainsi rédigé : « Art. 336-.... – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intég...

Rédiger ainsi cet article : I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de de...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et à l’identité du tiers donneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.