Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 15 Remplacer les mots : d’un mois Par les mots : de douze jours Exposé sommaire : La durée d’un mois au-delà de laquelle la prorogation de l’état d’urgence sanitaire doit être autorisée par la loi paraît excessive. Par analogie avec les dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est proposé de ramener ce...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment d’épidémie Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les épidémies constituent évidemment une catastrophe sanitaire.

Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième Par le mot : quatrième Exposé sommaire : Il paraît préférable pour une bonne administration des EPCI d’accélérer l’élection des exécutifs intercommunaux.

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. – Par dérogation à l’article 56 du code électoral, le second tour du renouvellement (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, visant à souligner le caractère exceptionnel de la mesure.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : VIII. – Par dérogation à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, dans les communes dont l’intégralité des sièges du conseiller municipal a été pourvue au premier tour le 15 mars 2020, un même conseiller municipal ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs en v...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par souci de clarté, de simplification et d’égalité, il apparaît nécessaire, pour les communes dont l’intégralité des sièges du conseil municipal n’a pu être pourvue dès le premier tour, de ne pas introduire de régime différencié. Le présent amendement propose donc que dès lors qu’un c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de dépôt des déclarations de candidature et l’ Par le mot : d’ Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précisant les règles de dépôt des candidatures au second tour.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 267, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-heures douze jours avant le jour du scrutin. Exposé sommaire : Il convient d’inscrire dès à présent dans la loi, et non par renvoi à une ordonnance, le délai de d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 267, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures le deuxième mardi qui précède le jour du scrutin. Exposé sommaire : Il convient d’inscrire dès à présent dans la loi, et non par renvoi à une ordonnan...

Alinéa 5 après les mots mise en sécurité du site insérer les mots ainsi que de la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières, Exposé sommaire : Cet article prévoit l’intervention d’un bureau d’études certifié, pour attester des mesures prises lors de la mise à l’arrêt définit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, de choisir, pour la procédure de consultation du public, entre une enquête publique et une participation par voie électronique. Or les projets concernés par cette réducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultative, pour certaines décisions préfectorales en matière d’ICPE relevant du régime d’enregistrement ou de déclaration, la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou de la commission départementale de ...

Alinéa 7 Après les mots : sur l’environnement insérer les mots : , sur la santé humaine Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au préfet de recourir à l’enquête publique lorsque le projet concerné est susceptible d’avoir des impacts sur la santé humaine (au lieu de la procédure de participation du public par voie électro...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente...

Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il écarte les ICPE soumis au régime de l’autorisation du champ d’application de l’article 21 (dispense de nouvelles prescriptions aux projets en cours) puisqu’elles présentent, par définition, des graves dangers ou inconvénients « soit pour la commodité du voisinage,...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et treizième III. – Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par l’ADF, vise à garantir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les missions de la commission de suivi de la détention provisoire ne se résument pas à l’élaboration de données statistiques. Il s’agit d’une instance de débats et de réflexion qui a pu se réunir 26 fois entre 2014 et 2018 avant de constater un manque de moyens ne lui permettant pas d’obtenir des donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer toute référence législative aux récépissés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit d'un « document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ». Cette proposition traduit la volonté de l’État de dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 213-4-1 du code de la route prévoit que la répartition des places d’examen au permis de conduire « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées aux établissement...