Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 5 A l’alinéa 5, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent concerner les personnes mineures. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la possibilité de prendre des mesures individuelles de placement en quarantaine ou de mise à l’isolement contre des mineurs.

Alinéa 5 A l’alinéa 5, la première phrase est ainsi modifiée « La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement (…) » le reste sans changement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le placement en quarantaine à la contestation médicale de l’infection de la personne concernée. Amendement de coordination ave...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : “A la première phrase, après les mots “et de lieu”, insérer les mots “, notamment de densité de population”. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser un critère essentiel de proportionnalité en période épidémique qui est celui de la densité. En effet, la lutte ...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : Décidées en dernier recours, les interdictions se limitent aux circonstances d’urgence et sont motivées par l’absence de solutions alternatives. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant face à une épidémie, la liberté...

Alinéa 8 L’alinéa 8 est ainsi modifié Les mots “d’une information publique” sont remplacés par les mots “d’un décret” Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire.

Alinéa 8 L’alinéa 8 est ainsi modifié : Rédiger ainsi cet alinéa : Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la co...

Alinéa 8 L’alinéa 8 est ainsi modifié Rédiger ainsi cet alinéa : Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la coll...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé …° Le 8° est complété par les mots : “ et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le contrôle des prix permis par le 8° de l’état d’urgence sanitaire en garant...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi modifié Compléter cet alinéa par la phase ainsi rédigée “ Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, nota...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi modifié Après le mot “personne” insérer le mot “qualifiée” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoye...

Alinéa 1 Après le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase est remplacée par les phrases ainsi rédigées : “Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre prend sur avis du ministre en charge de la santé un décret précisant les gestes et équipements in...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maladie à l’origine de la déclaration d’état d’urgence sanitaire est inscrite sans délai à la liste des maladies visées au 1° de l’article L3113-1 du même code. » Exposé sommaire...

Alinéa 1 L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour toute la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à des strictes fins de préservation de la santé publique, les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public observent les règles de protection des voies bucco-nasales et de distanciation sociale p...

Alinéa 1 L'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : Le gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des mesures prises pour renforcer les capacités d’accueil en service de réanimation, des moyens affectés à la recherche médicale, des moyens affectés à l’équipement des Français nécessaires à la prévention de la propag...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses, à l'exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la secti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémi...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un encadrement des taux d'intérêts applicables par les établissements de crédit aux prêts accordées aux en...