Droit des étrangers en france

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la demande de l’intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l’article L. 313-11 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’accès aux données des établissements de santé par l’administration, aux cas où la demande de titre de séjour provisoire est bas...

Alinéa 3 Après les mots : des documents rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la motivation de l’exercice du droit de communication. Il s’agit d’inscrire cette procédure dans le dr...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les demandes d’information légitimes de l’administration, en les limitant aux entités publiques. Il s’agit ainsi de ne pas étendre de manière tentaculaire le pouvoir de l’administration, afin également de respecter le principe de proportionnalité d...

Alinéa 2 Après les mots : secret médical, insérer les mots : lorsqu’il existe un soupçon de fraude, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le droit de communication s’exerce lorsqu’il existe un soupçon de fraude. Il s’agit de garantir la proportionnalité de l’usage du droit de communication de l’administration, afin ...

Après les mots : commises par insérer les mots : un ascendant, un collatéral, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commi...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « la durée des soins » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les parents d’enfants malades, qui avait été créée par le Sénat, e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entre le moment de la déclaration de l’accident du tr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une précon...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° À l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre ...

Alinéa 10 Supprimer la référence : , au 2° de l'article L. 313-10 Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que l'étranger qui vient travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne puisse se voir accorder une carte pluriannuelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. Il est difficilement compréhensible que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié ou entrepreneur/profession libérale et q...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle intervient après l’octroi d’un premier document de séjour. Les auteurs du présent amendement comprennent mal les raisons qui justifient que les conjoints étrangers d...

Alinéa 5, avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le médecin est soumis à une déontologie qui ne permet pas sa soumission à des ordres. Comme le rappelle l’Article 5 du Code de déontologie médicale, transposé à l’article R.4127-5 du code de la santé publique, « Le médecin ne ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : dans un domaine correspondant à sa formation par le mot : viable Exposé sommaire : L’article 5 conditionne l’octroi à un étudiant diplômé d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de 12 mois notamment à la justification d’un projet de création d’entreprise « dans un domaine correspondant...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement de la commission des lois du Sénat a restreint le droit pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leurs visites des lieux de rétention. Le présent amendement a donc pour objet de maintenir les deux régimes d’accès des journalistes aux lieux de rétent...

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à sécuriser le droit au séjour des parents étrangers d’un enfant gravement malade auquel des soins non accessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réponse pénale n'est pas une solution à l'immigration irrégulière. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la demande de l’intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l’article L. 313-11 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’accès aux données des établissements de santé par l’administration, aux cas où la demande de titre de séjour provisoire est bas...