Loi de finances pour 2019

L’importance de ses décisions justifierait que les moyens de la Cour de justice de la République, appelée à disparaître, lui reviennent, tout comme ceux du Haut Conseil des finances publiques, dont l’utilité est régulièrement contestée dans les deux chambres. En matière de « Conseil et contrôle de l’État », je laisserai volontairement de côté ...

Cet amendement vise à minorer de 12 millions d’euros les crédits consacrés aux fonds multilatéraux de développement. Il s’agit notamment de la participation de la France au Fonds pour l’environnement mondial ou au Fonds vert pour le climat. Par ailleurs, il tend à majorer de 12 millions d’euros les crédits de Canal France International. Cet am...

Je veux juste rappeler que la CSPE – la contribution au service public de l’électricité – est payée par les consommateurs et qu’il est évidemment nécessaire d’équilibrer les recettes et les dépenses : on ne peut pas à la fois demander moins aux contribuables et financer davantage de mesures par l’impôt…

Feu la réserve parlementaire, dont je regrette la disparition, était devenue publique depuis 2012. Avant cette date, les choses étaient très opaques et les journalistes étaient très friands d’informations sur les bénéficiaires de cette réserve parlementaire. À partir du moment où ces informations ont été publiques, ils ne s’y sont plus du tout...

Je salue l’annonce de M. le secrétaire d’État, qui m’a devancé : j’allais moi-même proposer que la liste des fonds distribués aux associations soit mise en ligne. J’espère que les gens la consulteront, surtout les médias ! C’est une très bonne chose que la transparence. Quand il y a un peu de mystère, ça intéresse ; quand il n’y en a plus, ça ...

Cet amendement va plus loin que la proposition des rapporteurs spéciaux, que nous soutenons par ailleurs, en rétablissant les crédits du FISAC à hauteur de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement, et 30 millions d’euros en crédits de paiement. Entre 2010 et 2018, la dotation du FISAC est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’...

Il s’agit d’un amendement de repli. Je pensais qu’il aurait été examiné après le premier que nous avons déposé. On demande 30 millions d’euros pour le FISAC. Un autre amendement déposé par Mme Espagnac en son nom propre et M. Montaugé prévoit 30 millions en autorisations d’engagement et 30 millions de crédits de paiement. Bien sûr, inutile de v...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, d’un exercice à l’autre, les crédits de cette mission connaissent d’importantes variations conjoncturelles, rythmées notamment par le calendrier électoral. Ils retracent surtout des évolutions plus profondes, dont l’esprit semble partagé et perpétué par...

Sans surprise donc, si les crédits de personnels sur l’ensemble de la mission sont stables, ils sont en diminution de près de 32 millions d’euros dans le programme 307. Ce projet de loi de finances marque ainsi l’aboutissement du plan Préfectures nouvelle génération, ou PPNG, engagé en 2016. Cette réforme d’envergure repose, en matière de déli...

Vous le savez, le Sénat a tout récemment adopté, sur une initiative du groupe du RDSE, une proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, ou ANCT. Le présent amendement vise à donner à cette future agence les moyens de ses missions et de ses ambitions, puisqu’elle sera un acteur central au croisement...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, nous pouvons déjà relever la densité particulière de nos débats, avec plus de mille amendements déposés ...

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus par Claude Bérit-Débat et Daniel Laurent. Actuellement, pour planter des arbres truffiers, il faut payer une taxe de défrichement de 3 000 euros à l’État et obtenir une autorisation. Certes, que sont 3 000 euros par rapport au prix de la truffe ? Mais la trufficulture est une plan...

M. Jean-Claude Requier. Un amendement identique a été défendu de manière excellente par Christine Lavarde. Dès lors, comme il nous reste à examiner 83 amendements et qu’on a proclamé qu’on mettait la concision à l’ordre du jour, je donne l’exemple !

L’amendement déposé par les membres du groupe du RDSE, et dont le premier signataire est Jean-Marc Gabouty, défend la même position que celle qui vient d’être présentée. Nous savons bien que cette taxe vise non pas à rapporter des ressources à la collectivité qui la met en place, mais à accélérer la remise sur le marché des locaux vacants et à...

Cet amendement a été très bien présenté par M. Capus, et, dans la mesure où il nous en reste encore 364 à examiner, je considère que celui-ci est défendu.

Cet amendement de notre collègue Alain Bertrand vise à inclure les centralités des quatorze départements les plus ruraux dans les ZRR, car elles jouent un rôle indispensable pour l’équilibre de ces départements hyper ruraux. Déjà proposée l’an dernier, cette mesure de bon sens permettrait aux centralités des départements les plus éloignés de c...

Cet amendement est plus restrictif que le précédent, puisqu’il vise, en gardant le même objectif, à inclure les centralités des sept départements les plus ruraux, et non quatorze, dans les ZRR.

Cet amendement, identique au précédent, est porté par Jean-Pierre Corbisez, qui, comme chacun le sait, est un ardent défenseur du canal Seine-Nord Europe. Notre collègue qui est précédemment intervenue l’ayant très bien défendu, je m’en tiendrai là pour laisser la parole aux urnes.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement, déposé par mon collègue et ancien ministre Jacques Mézard, vise à exempter le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la TICGN. Cette taxe est, en effet, basée sur le contenu carbone du gaz na...

Je veux aussi revenir sur l’autoconsommation et les « intermittents » de la consommation, ces personnes qui consomment globalement moins, mais essentiellement lors des périodes de pointe, lorsque l’électricité est la plus chère. Il faut pouvoir payer les frais de structure et d’entretien du réseau pour ces petits consommateurs, un peu comme les...