Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement « Section … « Des atteintes volontaires à l’environnement « Art. 415-3. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce mo...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement « Section… « De la mise en danger de l’environnement « Art. 415-1. – Le fait d’exposer directement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol, du s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les opérateurs mentionnés à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent de la maîtrise des règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos et de la faculté à réduire l’incidence...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° du I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° Le développement des technologies et de transports propres et économes ainsi que leurs réseaux de recharge ; ». Exposé sommaire :  L’absence de visibilité concernant les perspectives d’avitailleme...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, après le mot : « variés », sont insérés les mots : « dans le respect du code de la route » ; Exposé sommaire : La multiplication des nouveaux moyens de locomotion individuels alternatifs aux véhicules motorisés est un enjeu de sécurité majeur pour tous les usagers de ...

I. – Alinéa 15 Remplacer le mot : électriques par le mot : propres II. – Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : tel que par les mots : comprenant celui Exposé sommaire : L’article L. 334-7 du code de l’énergie ne renvoie qu’au schéma directeur à l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou h...

Alinéa 3 Remplacer la date : le 1 er janvier 2022 par les mots : à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée de l’introduction de la mention de gratuité pour une livraison dans le cadre de pratiques commerciales, dès lors qu’il s’agit d’une adaptatio...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 3° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que la mention du prix ou du caractère offert de cette livraison ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux informer les consommateurs du prix réel des livraisons effectuées dans ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapé...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « ou d...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : climatique insérer les mots : , à la sobriété numérique Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique au sein des établissements scolaires, auprès des élèves. Cet amendement est issu de la proposition PT12.1, accompagner l’évo...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : et au développement durable par les mots : , au développement durable et à la consommation responsable et équitable Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable en c...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande « Art. L. 38-…. – À compter du 1 er janvier 20...

Alinéa 4 Après le mot : sociaux insérer les mots : et des objectifs de développement durable Exposé sommaire : Afin de fortifier la portée du dispositif d’affichage environnemental envisagé, il est proposé d’étendre la possibilité de cet affichage non au seuls critères sociaux, mais aux 17 objectifs du développement durable définis par l’...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la composition du conseil d’administration de l’ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côt...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collecti...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opérateurs qui créeraie...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office Français de la Biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l’article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’insta...