Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptée...

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) Au I de l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1 B » ; b) Le deuxième alinéa de l’ar...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des produits détergents, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les acteurs volontaires de la filière des produits détergents affichent, sur ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des produits détergents, à compter du 1 er janvier 2023, les acteurs volontaires de la filière des produits détergents affichent, sur les étiquettes, la liste complète des composants présents dans leurs...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article 29 du code de procédure pénale, les mots : « celui de la constatation du fait, objet » sont remplacés par les mots : « la clôture ». Exposé sommaire : Les gardes particuliers assermentés ne disposent pas d'un délai suffisant pour transmettre ...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14° de l’article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de sta...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris des chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommair...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 172-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-…. – Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences dans le ressort de leur ser...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des premiers et deuxième alinéas de l’article L. 172-10 et de l’article L. 172-12 en tant qu’il concerne la saisie du gibier, des pièges, des a...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 428-29 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’auteur de l’infraction est tenu de remettre l’objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l’agent qui a constaté l’infraction. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la con...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 428-29 du code de l’environnement, les mots : «, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans un souci...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 428-11, en tant qu’ils concernent la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’ils constatent, des armes, filets, en...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes particuliers sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité...

I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 6 Après le mot : renouvelables insérer les mots : et de réduction de la consommation énergétique II. – Alinéa 15 Après le mot : filière insérer les mots : , et de réduction de la consommation énergétique, exprimés par secteur III. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. –...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 5° Des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs. » ; II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : 4 ° par la référence : 5° Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la mise de voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs, l...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le I : I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots « et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et au nombre de partenariats menés avec des structures...