Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 14 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers « Art. L. 2113-17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, pr...

Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Avec l’accord du juge des libertés et de la détention, et dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction préparatoire tant que celles-ci sont en cours, Exposé sommaire : L’expérience des grands accidents collectifs, notamment en matière d’aviation civile, dans lesquels se déclenche sans d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2152-9 est complété par les mots : « dont les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou structures équivalentes ». Exposé sommaire : Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi doit s’accompagner ...

Alinéas 20 et 23 Supprimer les mots : , sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la durée de prescription à 12 ans telle qu'introduite par le rapporteur en commission.

Alinéas 20 et 23 Après le mot : court rédiger ainsi la fin de ces alinéas : dans les conditions prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder le point de départ de la prescription de l'action publique en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Est occulte l'infraction qui ne peut êt...

Alinéa 18 Après le mot fixées insérer les mots : régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation, ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à la...

Alinéa 12 remplacer les mots : manifestement délibérée par les mots : en connaissance de cause Exposé sommaire : La « violation manifestement délibérée » est un concept créé par la loi dite Fauchon et intégrée dans l’article 121-3 du code pénal pour protéger les personnes physiques lorsqu’elles sont auteures de faits dénués ...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les com...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les com...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; Exposé sommaire : Les modèles de gouvernance démocratique propres aux entreprises de l...

Alinéas 19 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence du précédant déposé par les sénateurs SER. Il vise à supprimer les alinéas de l’article 68 établissant la définition de la durabilité des atteintes, car imposer une durée - qu'elle soit de dix ou sept ans - retire au texte son effet utile et se...

I. – Alinéas 13, 14 et 15 Remplacer les mots : et durables par les mots : ou significatifs II. – Alinéa 19 Remplacer le mot : durables par le mot : significatifs Exposé sommaire : Les deux adjectifs « grave » d’une part, « durable » d’autre part, visent à transposer la notion qui sous-tend l’article 223-1 du code pénal sur la mise ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 121-3 est complété par les mots : « ou de l’environnement » ; 2° Après le titre I er du livre V, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre… « Des infractions en matière de santé publique et d’environnement. « Chapitre… « Des infrac...

Avant l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 133-2, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 230-1 à 230-3 » ; 2° Après le livre II, il est inséré un livre ainsi rédigé : « Livre ... « Des crimes contre l’environnement ...

Avant l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Art. 413…. – Le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le nombre : 400 par le nombre : 200 Exposé sommaire : Cet article vise à modifier les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de la consommation afin de rendre obligatoire dans les magasins de plus de 400m2 qui commercialisent des denrées alimentaires, une information aux consommateurs sur la saisonnalité...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « promotion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d’une durabilité des produits, d’une économie circulaire, d’une efficacité et sobriété énergétique. » ; Exposé sommaire : Notre amendement propose de faire de l’achat public un levier pour favoriser la durabili...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur pé...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : L. 1311-6 du code de la santé publique insérer les mots : , avec le programme Ambition Bio 2022, avec le plan Ecophyto II Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le futur PSN de la France devra être compatible avec les objectifs fixés dans le cadre du Programme Ambition Bio et du pla...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils sont conformes aux objectifs du Pacte vert européen présenté par la Commission européenne en 2020 qui vise à la neutralité carbone de l’Union européenne en 2050, et plus particulièrement avec la stratégie de la ferme à la table . Exposé sommaire : Cet amendement vise...