Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 2172-4-…. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution. « Les mo...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de pouvoir bénéficier de subventions ou d’aides publiques de toute nature, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur ou dont le chiffre d’affaires net sont supérieurs à un montant fixé par décret, sont tenues au respec...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l’empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces compensations. Exposé sommaire : L’article 15 constitue indéniablement...

Alinéa 1 Après le mot : biocarburants insérer les mots : dont le bilan énergétique et carbone est vertueux Exposé sommaire : Cet article propose que, dans le cadre des obligations de reporting extra-financier auxquelles sont soumises les grandes entreprises (plus de 500 salariés), s’ajoute une obligation de publication d’informations rela...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Cette stratégie contribue à consolider la place du fret ferroviaire et fluvial dans les chaines logistiques durables et à permettre la révision des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. Sous l’égide du Haut-commissaire au plan, le Haut Comité au système de transport ferroviaire...

I. – Alinéa 1 Après le mot : doubler insérer les mots : , par rapport à 2021, II. – Alinéa 4 Après le mot : relatif insérer les mots : aux mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie susmentionnée et de façon chiffrée, à la réalisation ...

Alinéa 1, première phrase Après la date : 1 er janvier 2030 supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet article fixe une trajectoire de réduction de l’avantage fiscal dont bénéficie les poids lourds du transport routier de marchandises sur le gazole jusqu’à sa suppression au 1 er janvier 2030. La commission a adopté un amendem...

I. – Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : dont le bilan énergétique et carbone est vertueux II. – Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dont le bilan énergétique et carbone est vertueux Exposé sommaire : Cet article fixe une trajectoire de réduction de l’avantage fiscal dont bénéficie l...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les billets pour les transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que ceux des transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux III. – Pour compenser ...

I. – Alinéa 4 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Île-de-France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité ; ». II. – Alinéa 7 Rétablir le b dans la rédact...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre II. – Alinéa 5 Compléter la fin de cet alinéa par les mots : notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de préciser que les infor...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit dans son alinéa 17 un transfert automatique des compétences et prérogatives des maires en matière de ZFE-m au Président de l’EPCI. La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant un mécanisme visant à empêcher le transfert automatique des compétences ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les possibilités de mise en place d’une comptabilité publique et privée écologique. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des proposition...

I. – Alinéa 12 Après le mot : interdisent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants : II. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi réd...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au premier alinéa, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le aa du 1° B du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » 2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir la trajectoire d’obligation de renouv...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 30 juin 2025 par la date : 31 décembre 2024 II. – Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet et la date : 30 juin par la date : 31 décembre III. – Alinéa 6 1° Remplacer le taux : 50 % par le taux : 70 % 2° Remplacer les mots : du 1 er juillet 2030 au 30 juin 2032 par les mots : à compter du 1...

Après la seconde occurrence du mot: ménages insérer les mots : qui ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond fixé par décret et Exposé sommaire : Amendement de repli Cet article vise à ce que les ménages puissent être accompagnés dans leur report modal vers des modes de mobilités plus propres. Un amendement du rapporteur ad...

Alinéa 8 Après le mot biocarburants insérer les mots : dont le bilan énergétique et carbone est positif Exposé sommaire : Cet article prévoit, en fixant un objectif intermédiaire pour 2030, la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040. Il prévoit égal...

Après l’alinéa17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre III du titre I er du livre II est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Part d’exécution du contrat réservée à des entreprises solidaires d’utilité sociale « Art. L. 2213-…. – Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat q...