Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La consommation foncière résultant de l’implantation des équipements et services communs d’un bassin de vie est pondérée de façon à ne relever que partiellement des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics. Les m...

Alinéa 9 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de la région et du département fait l’objet d’objectifs fixés dans les SRADDET et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établi...

Alinéa 1 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix années précédentes effectué le cadre sur le périmètre du territoire couvert par la convention. Les modalités d’établissement de cet inventaire sont définies par décret. Exposé sommaire : Inventaire d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa avec les mots : « en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau ». Exposé sommaire : Prise en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau dans la déclinaison des objectifs de réduction de l'artificia...

Alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé 5° les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. Exposé sommaire : Prendre en compte les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau dans les équilibres à rechercher pour limiter l’artificialisation des sols Les ...

Alinéa 17, Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « III bis. – Après l’article L. 222-1 du même code, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exempter du droit de préemption des SAFER, les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas les raisons d'une telle déroga...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

Alinéa 4 Rédigé ainsi cet alinéa b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objecti...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État. Exposé sommaire : Part de l’État Dans la réalisation de l’objectif Z...

Alinéa 9 La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Revenir sur une notion plus opérationnelle de l’artificialisation (suppression de la notion de pleine terre) La notion de pleine terre avait été prise en compte dans l’avant-projet de loi avant d’être finalement retirée dans la version définitive. Les débats à l’Assemblée nat...

Alinéa 9 Remplacer les mots « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière per...

Alinéa 8 Remplacer le mot : « sols » par le mot : « espaces » Exposé sommaire : Revenir sur une notion plus opérationnelle de l’artificialisation La notion de « sol » est approchée sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les...

Alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé 5° les enjeux propres aux territoires ruraux Exposé sommaire : Prendre en compte les enjeux propres aux territoires ruraux dans les équilibres à rechercher pour limiter l’artificialisation des sols Si l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols doit concerner tous les territoires, i...

Les mots « dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots « à horizon 2035» Exposé sommaire : Différer à 2035 l’atteinte de l’objectif intermédiaire (réduction du rythme d’artificialisation de 50% par rapport aux 10 dernières années) Afin d’atteindre l’objectif d’absence de toute arti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Conseil national des mines « Art. L. 113-... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité ent...

Alinéa 2 les mots sur la mise en œuvre d' sont supprimés et les mots vise notamment à créer sont remplacés par le mot garantit Exposé sommaire : Un système d'aide stable qui garantit un reste à charge financièrement soutenable pour les ménages modestes Le projet de loi prévoit la « mise en œuvre d’un système stable d’aides publi...

Alinéa 3 A la 6ème ligne du tableau, remplacer les mots : très peu performants par les mots : très consommateurs d’énergie A la 7ème ligne du tableau, remplacer les mots : extrêmement peu performants par les mots : extrêmement consommateurs d'énergie Exposé sommaire : Renforcement de l'information concernant les logements à consomm...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités visant à garantir, par une amélioration de la traçabilité des produits, que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation Exposé sommaire : L’article 64 bis du projet de...

Remplacer les mots : L'Etat se donne Par les mots : L'Etat et les collectivités territoriales se donnent Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. Le présent am...