Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable indispensable avant son éventuelle généralisation. La rédaction actuelle de l’article 1 er la porte à 5...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : dix-huit mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable indispensable avant son éventuelle généralisation. La rédaction actuelle de l’article 1 er la porte à 5 ans, ce qui se...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : pour lesquels elle fait également apparaitre les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés au développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. En décembre 2018, les sénateur...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que, le cas échéant, le respect de critères sociaux Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les auteurs de cet amendements sont favorable à l'obligation de prise en compte de critères sociaux. Toutefois, si leurs amendements allant dans ce sens vena...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le respect de critères sociaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à l'obligation de prise en compte de critères sociaux dans le cadre de l’affichage environnemental. Cet amendement est donc la conséquence de leur amendement déposé à l’ali...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin que cet affichage reste accessible après l’acte d’achat, son contenu reste librement consultable sur des plateformes numériques dédiées dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont défavorables à la dématérialisation de l’af...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’affichage environnemental prévu à l’article 1 er soit réalisée de façon non dématérialisée. Il s’agit de permett...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou aux impacts environnementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans le cadre de l’affichage environnemental. En effet, la rédaction actuelle n’en fait qu’une faculté, ce qui ne semble pas aller dans le sens de produire mieux et de façon durable.

Avant l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « directes, indirectes et importées ». Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de prop...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-… . – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partag...

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils visent à assurer un maillage agricole du territoire, en soutenant spécifiquement les territoires à handicaps naturels et les zones intermédiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité que le PSN apporte un soutien spécifique aux territoires à ...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Permettre que les objectifs de lutte contre l’artificialisation puissent être territorialisés Le projet de loi propose une division p...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l'Union Européenne dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fortement restreindre les exportations de grumes non-trans...

Alinéa 47, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers font l’objet d’une consultation de la commission tripartite prévue au I. Exposé sommaire : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer...

Alinéa 46, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 9° Les ordonnances prises par le Gouvernement font l’objet d’un rapport d’une commission tripartite réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations. Le fonctionnement et la composition de cette commission sont fixés par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code minier nécessite d’être totalement réformé en concertation avec les acteurs concernés dont notamment les collectivités et leurs populations. Or, le projet de loi, hormis quelques modifications, prévoit une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par o...

Après l'alinéa 43 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code peuvent être proposés à la vente à condition qu’un engagement du vendeur ou de l’acquér...