Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : L’article 66 bis vise à permettre aux produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer de pouvoir bénéficier de labels privés. La rédaction de cet article précise que ces produits devront remplir un cahier des charges garantissant « notamment une qualité particuliè...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur période de...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport détermine également les conditions d’accès au public à cette plateforme, dans le respect des règles applicables au secret industriel et commercial. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent l’objectif de cet article de mettre en œuvre une plateforme nationale d...

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils visent à renforcer la résilience des exploitations en encourageant le développement d’une véritable politique de gestion des risques en agriculture et en accompagnant la mise en place d’une réelle couverture assurantielle agricole en France. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils visent à encourager la structuration des filières agricoles locales, afin notamment de répondre à la demande accrue de développement des circuits courts et d’approvisionnement en produits locaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que PSN participe active...

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils sont conformes avec les objectifs du Pacte vert européen présenté par la Commission européenne en 2020 qui vise à la neutralité carbone de l’Union européenne en 2050, et plus particulièrement avec la stratégie « de la ferme à la table ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 2 après les mots : L. 1311-6 du code de la santé publique insérer les mots : avec le Programme Ambition Bio 2022, avec le plan Ecophyto II Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le futur PSN de la France devra être compatible avec les objectifs fixés dans le cadre du Programme Ambition Bio et du plan Ecophyto II. Les...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent informer les autorités compétentes s’ils constatent des atteintes à l’environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : dont 20% en valeur répondant aux conditionnés mentionnés au 2° du présent 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une part d’agriculture Bio pour les produits carnés et les produits de la mer proposés en restauration collective. L’alinéa 9 précise actuellement qu’à compter du 1er j...

1° Alinéa 6 Remplacer le mot 2026 par le mot 2025 2° Alinéa 7 Remplacer le mot 2027 par le mot 2026 Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose d'autoriser uniquement les HVE 3 dès 2026.

1° Alinéa 6 Remplacer le mot 2026 par le mot 2024 2° Alinéa 7 Remplacer le mot 2027 par le mot 2025 Exposé sommaire : L'article 60 modifie l’article L. 230-5-1 issus de la loi EGALIM en apportant des précisions concernant les produits rentrant dans la liste des 50% de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi la deuxième phrase : Les échéances, les seuils de mise en œuvre de cette condition et les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages sont fixés par décret. Exposé sommaire : Gratuité de l’accompagnement rénov pour les ménages modestes L’article 43 prévoit que les a...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa avec les mots suivants : «, à la réception des travaux et à la certification de la qualité de leur exécution. » Exposé sommaire : Compléter la mission de l’accompagnateur renov par une mission d’appui à la réception des travaux et à la certification de la qualité de leur exécution L’incitation des ménages ...

Alinéa 11 Après les mots « rénovation énergétique », ajouter les mots : « performante, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » Exposé sommaire : SPEH / orientation prioritairement des ménages vers des rénovations performantes L’atteinte de l'objectif que la France s’est fixée d’éradiquer...

Alinéa 12 Compléter ainsi cet alinéa : à compter du 1er janvier 2030, tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, de...

Alinéa 17 Les mots « un an après la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » Exposé sommaire : Encadrement des locations des passoires thermiques : entrée en vigueur ramené au 1er janvier 2022 L’article 41 prévoit une série de mesures pour encadrer la location de logements classés F ...

Alinéa 2 Complété cette alinéa par les mots : «, diminué de 10% » Exposé sommaire : Minoration du loyer de 10% à la relocation des logements F et G L’article 41 du projet de loi fige le montant des loyers, à la relocation, d’un logement de la classe F ou de la classe G fait l’objet d’une nouvelle location. Il est proposé de minorer le ...

Alinéa 5, quatrième phrase Remplacer les mots : classe E Par les mots : classe C Exposé sommaire : Renforcement des exigences de performance dans le cadre des recommandations de travaux figurant dans l’audit énergétique en cas de vente d’un logement F ou G Les obligations d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Par exception à l’alinéa précédent, si les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, la rénovation globale peut être réalisée par tranche, dans un délai inférieur à 6 ans à compter du début d'exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son l...