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Propositions de loi de Jean Desessard

91 propositionss de loi signées

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13/01/2010 — Proposition de loi N° 201 (2009-2010) portant réforme de la garde à vue

15/12/2009 — Proposition de loi N° 162 (2009-2010) visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption

12/11/2009 — Proposition de loi N° 96 (2009-2010) autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité

27/10/2009 — Proposition de résolution N° 66 (2009-2010) européenne portant, sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en europe dans le cadre du détachement de travailleurs, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes

26/10/2009 — Proposition de loi N° 65 (2009-2010) visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

28/09/2009 — Proposition de loi N° 631 (2008-2009) relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement

28/07/2009 — Proposition de loi N° 598 (2008-2009) portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale

17/06/2009 — Proposition de résolution N° 475 (2008-2009) européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

09/06/2009 — Proposition de loi N° 457 (2008-2009) relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance

17/04/2009 — Proposition de loi N° 360 (2008-2009) relative à la réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et à la réduction de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques

07/04/2009 — Proposition de résolution N° 322 (2008-2009) tendant à la création d'une commission d'enquête, sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du sommet de l'organisation du traité de l'atlantique nord les 2, 3 et 4 avril 2009

24/03/2009 — Proposition de résolution N° 298 (2008-2009) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les méthodes mises en oeuvre par Areva ou ses filières pour exploiter du minerai d'uranium hors de nos frontières

10/03/2009 — Proposition de loi N° 255 (2008-2009) visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

27/01/2009 — Proposition de résolution N° 179 (2008-2009) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements éventuels dans le système hospitalier ayant conduit aux décès inexpliqués de plusieurs patients à la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009

03/12/2008 — Proposition de loi N° 121 (2008-2009) tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger

23/10/2008 — Proposition de loi N° 54 (2008-2009) visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

22/10/2008 — Proposition de résolution N° 45 (2008-2009) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison

16/04/2008 — Proposition de résolution N° 288 (2007-2008) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français

24/01/2008 — Proposition de loi N° 178 (2007-2008) constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

12/02/2007 — Proposition de loi N° 224 (2006-2007) relative à la promotion d'une culture de non-violence et de paix et au service civil volontaire

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