Réforme de l'hôpital

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n°1195 rectifié, après les mots: avis des représentants de l'Etat dans les régions concernées insérer les mots et des représentants des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Bien qu'opposés à la désignation d'un établissement siège au sein de la communauté hospitalière de terr...

Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant, - pour le premier, des représentants de l'État, - pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs é...

Au dernier alinéa de l'amendement n° 1183 rect., remplacer le mot : consultation par le mot : délibération Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a é...

Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 1167 pour l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle comprend l'avis du président du conseil général concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe. Exposé sommaire : Dans l...

I. Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, après le mot : médecins insérer les mots : qui refusent de signer un tel contrat, ou II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de deux ans après la publication de la p...

Dans le dernier alinéa (d) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : éduquer la population à la santé insérer les mots : , en s'appuyant en tant que de besoin sur les comités régionaux d'éducation pour la santé, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : santé au travail insérer les mots : , de la santé environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'une des commissions de coordination des politiques publiques de santé constituées ...

Dans le le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : de la santé scolaire insérer les mots : , de la santé environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir et de préciser les compétences des Agences régionales de santé da...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « ..) Elles pilotent la mise en œuvre des registres des cancers en s'appuyant en tant que de besoins sur les observatoires régionaux de la santé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer les regi...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - La conférence régionale de santé élit son président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « à l'article L. 162-22-14 du même code, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6145-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « des prestations prévues à l'article L. 1424-42, alinéas 3 et 4 du code général des collectivités...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'aide médicale urgente assurée par les établissements de santé qui ont créé en leur sein une section urgence a pour objet d'assurer aux malades, blessés et parturientes, notamment par la mobilisation par ce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La coopération entre professionnels de santé s'appuie également sur des projets de regroupement en cabinet partagé ou en maison de santé pluridisciplinaire dont l'implantation peut s'appuyer sur les établissements de santé, et est définie après consultation des collectivités territor...

Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, adopté à l'unanimit...

Dans les première et seconde phrases du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : accessible insérer les mots : en toute circonstance Exposé sommaire : L'accessibilité n'implique pas automatiquement la continuité de la permanence de soins. Cet amendement...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée: Le président du conseil général est informé de cette communication. Exposé sommaire : La réquisition est toujours susceptible de provoquer des troubles au sein de la population. Afin de pré...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Pendant la durée de cet engagement, les médecins pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Am...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1411-11. Ces règles prennent en compte : « 1° la distance et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé sont établie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 1431-2 du code de la santé publique il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'agence régionale de santé favorise la coordination entre les professionnels de santé et les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élabo...