Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigé : « II. - Le I s'applique au plus tard aux comptes de l’exercice 2016. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’augmentation du prix de vente d’un produit ou d’une prestation n’étant plus soumis à l’article L. 165-1, ne peut excéder 35 % du prix public moyen constaté, à la date de son retr...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-2-1. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons définies à l’article 520 B du code général des impôts sont autorisées ex...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 40 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dépassements d’honoraires à 40 % de plus des ta...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge des corrections oculaire ou auditive, ainsi que de prothèses et implants dentaires, dans l’objectif d’identifier les conditions permettant un...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur l’application des dispositifs de formation continue pour les médecins. Ce rapport présente la situation actuelle, notamment concernant la formation médicale continue. Le rapport expose également l’o...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 69 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juillet 2013 un rapport évaluant l'iniquité du régime actuel d'indemnisation des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles tel que le régit la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les ...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivit...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie h...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : L’article L. 5311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2014, un répertoire des é...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 342-7, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 » ; 2° Le pre...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, après les mots : « ouvrages créés », sont insérés les mots : « dans la tension de raccordement de l’installation ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d’électricité, notamment issue d’installation...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, le cas échéant, le » sont remplacés par les mots : « une quote-part du » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, quelle que soit l’o...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la ...

Alinéa 7 Après le mot : énergie insérer les mots : , ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les Conseils généraux et les AOD dans le cad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...