Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 16, première phrase Après le mot : travail insérer les mots : dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail II. – En conséquence, alinéa 17, dernière phrase Supprimer les mots : ou qui ne sont pas employés sur toute l’année Exposé sommaire : Alors que le code du travail dispose que «...

I. – Alinéa 13 Supprimer les mots : ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII au présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles II. – En conséquence, alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon INRS, les principales branches d’activités présentant des risques d...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la réduction du taux de cotisation sur la branche famille d’1, 8 point, qui est prévu jusqu’à 1, 6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3, 5 SMIC à partir de 2016. Les auteurs de l’amendement défendent une version universaliste de la politique familial...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 1...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la version issue de la première lecture au Sénat. L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la va...

I. - Alinéa 29, troisième phrase 1° Supprimer les mots : Pour les nouveaux membres, 2° En conséquence, remplacer le mot : ils par les mots : les intéressés II. - Alinéa 33, troisième phrase 1° Supprimer les mots : Pour les nouveaux membres, 2° En conséquence, remplacer le mot : ils par les mots : les intéressés Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d'assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III Exposé sommaire : Pour la publication des informations mentionnées dans les 4° à 6°, la transposition dans le droit français devra être faite au plus tard en 2015 mais rien n'empêche de la ...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas où des dispositions légales spécifiques s'appliquent Exposé sommaire : Dans les établissements mutualistes et coopératifs, certains des membres des instances considérées sont élus par un scrutin direct, uninominal ou de liste. Dans ces cas, il est déjà prévu qu'en cas de cessa...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils ne sont pas non plus applicables aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d’un réseau doté d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, sans que cette exemption ne s’applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l’article ...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1010 ter ainsi rédigé : « Art. 1010 ter ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont...

Alinéa 3 1° Première phrase Supprimer les mots : au taux de 0, 3 % 2° Seconde phrase Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés : « Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de : « - 0, 18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ; « - 0, 4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inféri...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de l'obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospital...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 150 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à f...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l'alinéa 3 (2°) de l’article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 60 € » est remplacé par le montant : « 23, 60 € ». II. – L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une fraction égale à 84 % du produi...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’expérimentation est ouverte aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent II ayant signé un contrat antérieur à l’élaboration de cette expérimentation. La convention, telle que définie au troisième alinéa du même II, signée dans le cadre de l’expérimentation remplace alors le contrat pré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : du même code supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir à l’ensemble des assistants maternels la possibilité de participer à l’expérimentation, quel que soit l’effectif accueilli et ainsi de faire coïncider besoins des parents et propositions d'accueil. En effet, les assistants m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.