Amendements de Jean-Étienne Antoinette

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État met en place, au plus tard le 1 er janvier 2011, un visa touristique spécialement destiné aux personnes se rendant à un congrès dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A compter de la mise œuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État met en place, au plus tard le 1 er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa. Exposé sommaire : L...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d'outre-mer, les politiques publiques doivent renforcer le processus de coopération régionale dans le domaine du tourisme pour permettre la signature d'accords ou de chartes avec les pays de la zone concernés et faciliter en particulier les actions de forma...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de dix ans à compter de la promulgation de...

Après les mots : développement économique rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : des outre-mer Exposé sommaire : L'amendement vise à reconnaître la diversité et la spécificité de chaque territoire d'outre-mer, afin que lui soit apportées des solutions adaptées.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de ...

Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé : « Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregist...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot : janvier par le mot décembre Exposé sommaire : L'article 20 organise la suppression du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif libre de la manière suivante : - un taux de réduction de 40% pour les investissements achevés jusqu'au 31 ...

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ; II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'ann...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - ou, dans le département de la Guyane, importés des départements de Guadeloupe et de Martinique ou exportés vers les départements de Guadeloupe et de Martinique. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer l'aide aux intrants et aux extrants aux échanges entre la...

Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment d...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce décret déterminera au sein de chaque famille de produits, les articles locaux et importés faisant l'objet d'un prix de vente réglementé. Exposé sommaire : Il s'agit là de se conformer aux accords intervenus dans le cadre des graves conflits sociaux récents aux Antilles entre les partis en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles-ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de possibilité de donner leur avis sur de tels investissements. NB :La présente rectification porte sur...

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ; 2° Les : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi ...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lo...

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le 4° et le 5° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq ainsi rédigés : « ...° À l'exception des entreprises situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...