Amendements de Jean-François Le Grand

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article...

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : I - L'article 27 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé : « Les dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » Exposé so...

Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots : , la réorganisation foncière régie par les articles L 122-1 et L 122-2 Exposé sommaire : La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et nota...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de Finances. La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due conc...

Dans le texte proposé par les II et III de cet article pour compléter respectivement les premiers alinéas de l'article L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer (deux fois) les mots : le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles Exposé sommaire : Cet art...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots : peuvent être apportées insérer les mots : par le département Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines. Il répond au...

Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,...

Au début du texte proposé par le d) du 4° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : Les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier par les mots : Les propriétaires, ...

Avant le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-13 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. … - La fixation de l'indemnité forfaitaire pour endommagement d'un peuplement forestier prévue à la présente section est déterminée conformément à un barème interministériel qui comporte notamment ...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le Livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE … « Compte de soutien à la gestion durable des forêts « Art. L. … - Les personnes physiques ou morales peuvent ouvrir un Compte de Soutien à la Gestion Durable des Forêts. Ce compte a pour o...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... Après le 8° de l'article L. 143-2 du code rural est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La réalisation de projets de développement local au profit et à la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui leur sont rattachés. » ... L'article L. 143-1 du...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement : « L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers sans recourir à des protections artificielles sauf, dans des conditions précisées par le schéma départemental de gesti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 nonies A revient à imposer aux propriétaires qui désirent interdire les cueillettes de signaler clairement cette interdiction et les limites des parcelles concernées et d'informer le maire de la commune de leur décision. Cet article est tout à fait surprenant. En effet, les actes de c...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 425-15 du code de l'environnement : « Art. L. 425-15. - Le plan de gestion cynégétique est élaboré par un ou plusieurs détenteurs de droits de chasse. Il est approuvé par le préfet après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et avis des re...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale compétents insérer les mots : avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées, Exposé sommaire...

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3 du II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 1395 E du code général des impôts : Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...