Amendements de Jean-François Le Grand

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé : « L'ouverture périodique des vannages doit s'appuyer sur des éléments techniques et scientifiques valides et pertinents. Exposé sommaire : La directive 2000-1960/CE du 23 octobre 2000 comme le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, se réfèrent à l'état ...

Compléter in fine le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17, du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La désignation des cours d'eau ou parties de cours d'eau, les objectifs poursuivis par l'équipement des ouvrages ainsi que leurs règles de gestion doivent tenir compte des n...

A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : espèces aquatiques par les mots : poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte pro...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour modifier le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, après les mots : de quantité des eaux insérer les mots : , prenant en compte leur valorisation, Exposé sommaire : Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) doivent viser à une préservation et le c...

Après les mots : d'une opération autorisée rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement : dont les prescriptions ont été respectées. Exposé sommaire : Actuellement, la destruction des zones favorables à la reproduction ou au développement des poisso...

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – L'article L. 432-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'opération à l'origine du fait est autorisée, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent que si les prescriptions de l'acte d'autorisation ne sont pas...

Dans le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer les mots : ne sont applicables ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés par les mots : ne s'appliquent pas au Rhin, au Rhône et aux parties internationales des cours d'eau partagés Exposé sommaire : L'...

Dans la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots : et au plus tard le 22 décembre 2013 insérer les mots : , après intervention du décret prévu au deuxième alinéa du I du présent article, Exposé sommaire : Pour les ouvrages existants, l'augmentation d...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots : dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde insérer les mots : ou équipés d'ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en pér...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 3 par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications apportées aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée en application du I bis n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le onzième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : ouvrages hydroélectriques insérer les mots : , tenant compte de l'équilibre financier des contrats de concessions visés dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'éner...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du second alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires, les mots : « aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodrome mentionné au I de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le titre II du livre II du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Commission de conciliation aéroportuaire « Art. L. 228-1. - La commission de conciliation aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile qui la consulte lors de la ...

I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile : « La société Aéroports de Paris fournit sur ces aérodromes les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public. Elle assure de mani...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes : 1° Êtr...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé. La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre aux départ...

Après les mots : de l'article L. 11 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier. Exposé sommaire : De façon très cohérente l'amendement n° 20 de la commission vise expressément les chartes de l'environnement telles que prévues à l'article 53 quinquies du projet de loi comme étant des docu...

Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier, après les mots : contrat Natura 2000 insérer les mots : ou adhéré à une charte Natura 2000 Exposé sommaire : Les articles 53 quater et 53 quinquies ajoutés par le Sénat en première lecture, relatifs à Natura 2000, ont prévu que les documents à souscrire p...

Après l'article 11 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mos : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non . » 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée...